1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lequel « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée qui s'impose au juge français

Dans son dernier mémoire, L’EPFIF demande au juge de l’expropriation de : “- DECLARER les dispositions de l’article L 511-6 du code de l’expropriation conformes à l’article 1er du premier protocole additionnel

point 1, le principe de la libre transmission des biens par le legs et interdit, sauf exception, de priver quelqu’un de sa propriété également acquise ainsi que la Convention EDH dont l’article 1 du premier

Dans son dernier mémoire, l’EPFIF demande au juge de l’expropriation de : “- DECLARER les dispositions de l’article L 511-6 du code de l’expropriation conformes à l’article 1er du premier protocole additionnel

Toutefois, les consorts [V] font valoir que les dispositions de l'article L 511-6 du code de l'expropriation seraient inconventionnelles avec celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société L'ABREUVOIR est une société civile immobilière détenue à hauteur de 20 %

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société SAJD est une société civile immobilière détenue à hauteur de 20 % par la

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société LES ROUGEMONTS est une société civile immobilière détenue à hauteur de 20

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société [S] est une société civile immobilière détenue à hauteur de 20 % par la SA

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société LE PRINTEMPS est une société civile immobilière détenue à hauteur de 20 %

Le tribunal a soulevé d'office les moyens de droit tirés de la responsabilité sans faute de l'Etat et de l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la CEDH, et a invité les parties à formuler des observations

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société LICOR est une société de droit suisse qui détient 80 % de 5 sociétés civiles

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société LICOR est une société de droit suisse qui détient 80 % de 5 sociétés civiles

constats de la [12], est contraire à l’article 6 de la CEDH, qui stipule que toute personne doit pouvoir faire entendre sa cause équitablement devant un tribunal indépendant, ainsi qu’à l’article 1 du premier

constats de la [12], est contraire à l’article 6 de la CEDH, qui stipule que toute personne doit pouvoir faire entendre sa cause équitablement devant un tribunal indépendant, ainsi qu’à l’article 1 du premier

constats de la [12], est contraire à l’article 6 de la CEDH, qui stipule que toute personne doit pouvoir faire entendre sa cause équitablement devant un tribunal indépendant, ainsi qu’à l’article 1 du premier