Par acte de commissaire de justice en date du 05 mai 2023, délivré par dépôt à étude pour Monsieur [M] et à sa personne pour Madame [B], la société Crédit Foncier de France a fait assigner Monsieur [N]

IARD lui avait versé dans un premier temps une provision d’un montant de 20 000 euros, que par ordonnance de référé en date du 27 mai 2024, la société anonyme AXA FRANCE IARD avait été condamnée à lui

Au soutien de ses demandes, la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE fait valoir que l’incendie a pour origine un incident extérieur.

AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 6] représentée

Enfin, elle ajoute qu'un dossier de surendettement a été déposé à la Banque de France, lequel a été déclaré recevable, ce dont elle justifie par la production d'un courrier de la CAF faisant mention de

11540 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KTL PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 27 avril 2026 le dépôt

La déclaration réglementaire d'ouverture de chantier a été déposée le 1er décembre 2012.

À l’audience du 24 février 2026, la SAS EOS FRANCE comparaît représentée et, soutenant oralement le dossier qu'elle dépose, sollicite le bénéfice de son assignation.

Il ajoute qu’il a deux enfants en France dont l’un a une tumeur cérébrale et nécessite la présence de sa mère.

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 28 mai 2022, la S.A.S HYUNDAI CAPITAL FRANCE exerçant sous l'enseigne KIA France, a consenti à M.

effective de sa famille en France en avril 2024 pour déposer sa nouvelle déclaration.

Ceux-ci ont en outre saisi en référé le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, aux fins de sursis à exécution de ce jugement.

A compter du 1er janvier 2019, la dénomination de la SAS EOS CREDIREC est devenue EOS FRANCE.

La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE -DE -FRANCE est recevable en son action, l'assignation étant en date du 13/10/2025, soit moins de deux ans après le premier impayé non régularisé.

Cette compagnie d’assurance a organisé une expertise amiable le 3 octobre 2025, confiée au cabinet Elex France.

L’expert a déposé son rapport définitif le 28 avril 2021.

Le 24 mai 2023, Mme [G] a déposé son véhicule au garage Ford Auto Services de [Localité 7] (31) pour un défaut de pression d'huile moteur.

Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 07 Avril 2026 Date des débats : 07 Avril 2026 Date du délibéré : 19 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier