en France ce qui exclut toute pratique commerciale trompeuse à ce titre.

de pratiques commerciales trompeuses de la défenderesse, le risque de confusion n’étant pas l’une des conditions posées par les textes susvisés.

Sur l’intérêt à agir en pratiques commerciales trompeuses La société Les Sources agit en pratiques commerciales trompeuses aux motifs que le libellé des marques fait accroire au consommateur que les

Décision du 03 avril 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 22/13725 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSTY Sur la demande d'indemnisation formée par l'UNIS au titre des pratiques commerciales trompeuses Selon

En l’espèce, la SCI ROGER RUDY n’a fait l’objet d’aucun constat d’un manquement à la loi par la DGCCRF pour pratique commerciale trompeuse ni de sanction à ce titre.

Il se fonde sur l’article L121-2 du code de la consommation qui définit les pratiques commerciales trompeuses.

Juger que la société PROPOSE a fait usage de pratiques commerciales déloyales et trompeuses, constitutives d’une faute 2.

[O] a commis des pratiques commerciales trompeuses à l’égard des consommateurs utilisateurs du site ; En tout état de cause, - Ordonner à M.

[E] devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droit d’auteur sur le titre La planète des singes et réparation de pratiques commerciales trompeuses.

À l'issue d'une information judiciaire, la BNP PPF a été renvoyée du chef de pratique commerciale trompeuse, dans le cadre de la commercialisation de ces prêts, devant le tribunal correctionnel de Paris

II.3) Sur l’existence d’une pratique commerciale trompeuse L’association CLCV fait valoir qu’OVO ENERGY a commis une pratique commerciale trompeuse au préjudice des consommateurs en s’abstenant de préciser

par l’équipementier officiel, le site DZFANSTORE procède de pratiques commerciales trompeuses en créant, dans l’esprit du consommateur, une confusion avec le modèle et la marque de maillot de football

commerciale trompeuse effectuée.

Au soutien de son incident, elle reproche le défaut de fondement de l’assignation qui vise à la fois les dispositions du Code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, le soutien abusif

Elle considère que la société Odalys Evasion est responsable d’une pratique commerciale trompeuse et que l’état du logement l’a conduite le quitter et à effectuer une nouvelle réservation dans une autre

Sur la demande en pratiques commerciales trompeuses Moyens des parties En demande, la société [Z] reproche à la société KR de commettre des pratiques commerciales trompeuses en fournissant à ses clients

commerciales trompeuses, entre le 26 septembre 2019 et le 18 avril 2021.

AU FOND, I/ Sur la pratique commerciale trompeuse Si monsieur [R] [X] évoque une pratique commerciale trompeuse à son égard sur le fondement de l'article précité il ne formule aucune demande à ce titre