La somme prêtée de 350 667,50 francs suisses correspond à la contrevaleur de 215 000 euros au jour de l’offre de prêt. Lors de la conclusion du contrat de prêt, M.

Des échéances de remboursement du prêt étant demeurées impayées, le prêteur a, par courrier recommandé daté du 7 décembre 2023, mis l’emprunteur en demeure de payer la somme de 496,36 euros dans un délai

n°8043500060030186 et n°8044000060376665 ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire de ces prêts ; le condamner à payer la somme de 21.213,94 euros au titre du prêt n°8043500060030186

2024 au titre du prêt consenti en 2006 et les 15 septembre 2021 et 15 juillet 2024 au titre du prêt consenti en 2009 ; - Les lettres recommandées de Crédit logement réclamant paiement.

Ce contrat a été conclu sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt aux conditions suivantes : 26.900 euros de capital empruntés sur 180 mois ;239,38 euros de mensualités ;4,78 % de taux effectif

Il incombe donc au demandeur de prouver qu'il s'agissait d'un prêt et non d'un don manuel.

Sur la déchéance du droit aux intérêts au titre du contrat de prêt En application de l'article L 312-16 du code de la consommation avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité

Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

pour manquement de Madame [P] [I] à son obligation contractuelle de remboursement des prêts, condamner Madame [P] [I] au paiement de la somme de 26 194,52 euros au titre du prêt n°44737315839008 en

Elle précise avoir convenu amiablement avec le prêteur de verser 200 € par mois pour les deux prêts.

sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement des sommes de : - 101 022,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024, au titre de la quittance subrogative remise par le prêteur

au prêt PROJEXIO de 22 000€ sous le numéro 28996001075790   Aux termes de L. 312-39 du Code de la consommation,” en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat

Il ajoute qu'occupant le logement à [Localité 2], il ne peut lui être reproché de l'avoir prêté à titre gratuit, la clause du bail interdisant ce prêt étant d'ailleurs abusive et qu'il avait bien mis sur

Le prêteur produit aux débats les contrats de crédit, les tableaux d'amortissement, un décompte de créance, la lettre de mise en demeure, et celle prononçant la déchéance du terme pour chacun des prêts

. *** EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée, la banque Crédit Mutuel a prêté à M.

[F] [U] un crédit de type prêt personnel n°81673963352 de 15.000 euros au taux débiteur fixe de 7,113 % remboursable en 36 mensualités de 463,93 euros hors assurance.

[X] [L] aux fins de : -voir constater ou prononcer la déchéance du terme du prêt personnel souscrit le 13/05/2023 n° 4349 699 155 9001 -voir condamner M.

Après divers incidents de paiement, le prêteur  a adressé  à Monsieur [D] [N],  une mise en demeure de payer, par lettre recommandée   en date du  22 avril 2024, relativement à un arriéré de 489,04€, à