Le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il est établi que le logement de Madame [H] [B] a fait l'objet d'une convention en date du 31 décembre 2009.

[M] [V] : -un prêt de 150.000 francs remboursable avant le 31 décembre 2011 qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette du 10 décembre 2001, -un prêt de 59.500 euros remboursable avant le 31 décembre

Les caractéristiques du taux d’intérêt seront négociées entre les parties lors de la date de la demande de conversion étant précisé qu’à défaut d’accord, l’emprunteur devra à son choix poursuivre le prêt

En l'espèce, l'offre préalable de prêt versée aux débats stipule bien que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur (article 4.3 - Conclusion du contrat de prêt) et que l'emprunteur

Le plan, entré en vigueur le 31 octobre 2019, était soumis à la vente par les débiteurs de leur immeuble.

Cette modification est entrée en vigueur le 16 février 2022.

Par conclusions signifiées le 31 décembre 2024, la S.A.

avril 2001 et le 31 décembre 2017, soit pendant seize années.

L'article 11 "cas d'exigibilité anticipée -déchéance du terme” des conditions générales de l'offre de prêt stipule que : « A la discrétion du Préteur, le prêt pourra être résilié et les sommes empruntées

2019, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [R] [W], né le [Date naissance 4] 1979, une ouverture de crédit n°60168337321 d'un montant en capital de 3 000,00 €, ouvrant droit pour

, octobre et décembre 2017 ainsi que celles de février, avril à juillet, septembre, octobre et décembre 2018 outre janvier, février et mai 2019 ont été honorées et pour ce qui est du prêt 3552880284, les

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 juillet 2023, la CRCAM a prononcé la déchéance du terme des prêts et a mis en demeure Monsieur [B] [M] de lui régler sous 31 jours la somme de 116.716,44

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 19 décembre 2005, l’association ANJOU INITIATIVE, association loi de 1901, a accordé un prêt d’honneur à Monsieur [F]

Les actes de prêts ont été renouvelés en la forme authentique respectivement les 9 novembre 2007 et 12 décembre 2007 devant Me [P] [N], notaire à [Localité 11].

qu'elle leur a consenti.

Le 23 avril 2019, le CREDIT AGRICOLE a déclaré sa créance au titre du prêt en cause entre les mains du liquidateur judiciaire, lequel l’a admise à titre privilégié à hauteur de 110 966,32 euros à échoir

n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Sa demande est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.