toute preuve de l’origine des fonds, lorsque les sommes ont été versées en espèces sur le Compte au motif que « le caractère fongible des espèces exclut toute traçabilité » – instituant ainsi, une présomption

C'est sans méconnaître l'objet du litige que le juge saisi de l'action déclaratoire, retenant que la présomption irréfragable de perte de la nationalité française, prévue à l'article 30-3 du code civil

Il entend bénéficier, pour la rechute, de la présomption irréfragable de faute inexcusable, l'employeur ayant été alerté du risque par la déclaration d'accident du travail initial.

Il incombe dès lors à la société [5] de renverser cette présomption d'imputabilité en rapportant la preuve que le malaise de Monsieur [R] [N] a une cause totalement étrangère au travail.

Le vendeur automobile professionnel, comme tout professionnel, est réputé connaître les vices de la chose qu’il vend, sans qu'il lui soit possible de renverser cette présomption irréfragable.

Il résulte de cet article une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence

Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence

la présomption de perte de celle-ci par désuétude.

Sur le fond, elle considère que les dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail relatives à une présomption irréfragable de faute inexcusable ne sont pas applicables au motif qu'il n'y a jamais

La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.

Il est constant que pèse sur le vendeur professionnel une présomption irréfragable de connaissance du vice de la chose vendue.

S’agissant de l’antériorité du vice, il soutient qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue, présomption irréfragable.

la présomption de perte de celle-ci par désuétude.

la présomption de perte de celle-ci par désuétude.

la présomption de perte de celle-ci par désuétude.

la présomption de perte de celle-ci par désuétude.

la présomption de perte de celle-ci par désuétude.

Ce texte prévoit une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence