Codes de loi français

Article 981

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 73

Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit par deux commissaires

Article R245 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

Le prélèvement est réalisé en la présence soit du propriétaire, s'il est connu, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents de l'administration des douanes et droits indirects

Article 31

L'agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'établissement.

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37

Le Conseil supérieur entend séparément chaque témoin cité.

Article L175-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.

Article L181-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.

Article 985

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence

Article 982

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 42

A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.

Article L16 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 42

chiffre d'affaires, les agents de l'administration fiscale peuvent, dans le cadre d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, en la présence

Article L212-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux ou, à défaut, en présence de deux témoins.

Article 96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.

Article 82-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52

autre personne mise en examen, elle peut demander que cet acte soit effectué en présence de son avocat.

Article L1264-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

Article 7

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration et à l'organisme dont relève l'agent déféré devant la commission.

Article 1309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister

Article 406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.

Article 84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou

Article R232-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Lorsque le sportif ou son représentant ne sont pas disponibles aux dates proposées pour la réalisation de l'analyse de l'échantillon, le laboratoire procède à l'analyse en présence d'un témoin indépendant, qu'il désigne, aux frais de l'intéressé.

Article R6152-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.

Article L124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Le conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés. Le conseil supérieur siège à huis clos et donne son avis hors la présence du magistrat en cause. Son avis est rendu à la majorité des voix.