AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
6a0e08d5cdc6046d475a56b0
20 mai 2026
20 mai 2026
La société MACIF, par son conseil, a indiqué qu’elle a offert de régler à la demanderesse 32 303,90 € au titre de son préjudice matériel avant l’engagement de cette instance, ce dont elle demande qu’il
Source officiellePage 1 sur 438
1ère Chambre civile
69e69661cdc6046d47f1ee17
10 avril 2026
10 avril 2026
[U] [Y] a attrait la Sas SFR Fibre aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral subis.
Source officielle