[F] [H], son fils prédécédé, pour 1/4 Dans son deuxième testament olographe rédigé le 30 mars 2018, [Y] [H] désignait comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit auprès de [2] : - Mme [X]

Les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie précités avaient pour bénéficiaires selon la dernière volonté exprimée par [D] [I] en amont des avenants objets du présent litige, soit le 31 octobre

La clause bénéficiaire a été modifiée à plusieurs reprises, et in fine, désignait Madame [UE] [W] épouse [CR] et Monsieur [R] [CR] à parts égales comme bénéficiaires.

des relations entre le public et l’administration - que les décisions de fraude, avertissement et majorations pour fraude constituent des sanctions administratives, - que toute sanction doit être précédée

[A] [P], audiencier, dûment mandaté --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure Monsieur [V] [O] bénéficiait depuis le 09 août 2023 d’un congé de présence parentale donnant droit au versement

Société [C] [A] ADDED 2 société libre de partenariat [Adresse 4] [Localité 3] représentées par Me Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS - #R0176, cabinet Lacourte Raquin & Associés En présence

À l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été retenue en présence de Madame [Z] comparant en personne, la CPAM de la Drôme bénéficiant d’une dispense de comparution.

Elle conteste tout remboursement des sommes prélevées, le paiement direct ayant été valablement diligenté et Madame [Y] étant la seule bénéficiaire des sommes ainsi recouvrées.

En cas de décès elle a désigné comme bénéficiaire sa soeur [H], à défaut son frère [Z] et à défaut ses héritiers.

a prélevés lors du deuxième déblocage de fonds.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2018, [A] [K] née [O], venant en représentation de son père [N] [O], prédécédé, a fait assigner ses co-héritiers, à savoir [B] [H] née [O] d’une

désignée ; -les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.

désignée ; -les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.

Sa petite-fille [T] [M], venant en représentation de sa mère [J] [Z], prédécédée le [Date décès 2] 2006.

Le séquestre conservera cette somme pour la remettre soit au PROMETTANT soit au BENEFICIAIRE selon les hypothèses ci-dessus définies.

désignée ; - les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.

Considérant que ce changement de clauses bénéficiaires était intervenu alors qu’[X] [N] était en fin de vie, en soins palliatifs, et qu’il ne bénéficiait plus de toutes ses facultés lui permettant de valablement

[M] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Bénéficiaire de l’aide juridictionelle totale suivant décision la décision n° C-4523462025-001174 du 03 mars 2025. Représenté par Maître C.