AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Foncier
69d5e130cdc6046d477aa219
7 avril 2026
7 avril 2026
[T] [X] épouse [G], [M] [X] épouse [J], [C] [X] et [H] [X] ont saisi le Tribunal foncier de Polynésie française siégeant à Papeete aux fins de partage par licitation du lot L dépendant de la terre MOANATOOFA
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Chambre des référés
69ddc9fbcdc6046d4729f0ac
13 avril 2026
13 avril 2026
conclusions de Madame [D] [E] épouse [T] du 13 mars 2026 auxquelles il est référé, par lesquelles il est sollicité du juge des référés, au visa de l’article 431 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie
Source officielle