AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
6866f25cd33109fd079b7a90
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par acte d'huissier en date du 3 février 2025 la Société d’habitation des Alpes - Pluralisa assigné Madame [W] [L] et Monsieur [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire
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Ch4.3 JCP
6866f260d33109fd079b7b18
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par acte d'huissier en date du 6 février 2025 la Société d’habitation des Alpes - Pluralis a assigné Madame [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire
Source officielle