DBYH-W-B7J-MYIM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS

DBYH-W-B7J-MWO2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS

DBYH-W-B7J-MI7M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS

DBYH-W-B7J-MJ3A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS

DBYH-W-B7J-MG4P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS

SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE

A l’audience du 6 mai 2025, la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES PLURALIS a comparu représentée par son conseil.

[N] [A] et Mme [I] [W] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du logement sis "[Adresse 6]" [Adresse 7] ainsi que du garage N°S001 à la même

renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 30 novembre 2018 consenti par la société d'habitation des Alpes PLURALIS

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des défendeurs ainsi que tout occupant de leur chef

renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 10 février 2020 consenti par la SOCIETE D'HABITATION DES ALPES - PLURALIS

[Q] [R] a été exposé au risque chez un précédent employeur et soutient donc que rien ne s’oppose à constater l’existence d’une pluralité d’exposition.

La DEUTSCHE BANK explique que les conditions de la connexité prévue à l’article 8 du Règlement Bruxelles I Bis relatif à la pluralité de défendeurs ne sont pas réunies.

demandé de : - rejeter la demande d’expertise, faute de motif légitime, - donner acte à [V] [G] de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise, -à titre subsidiaire, d’inclure dans les chefs

Agnès BUTIN, avocate au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, ni représenté Madame [N] [W] [S] épouse [R], domiciliée chez

En cas de pluralité de locataires, la situation de chaque locataire est appréciée individuellement. 

La demande de ce chef doit donc être rejetée. 1.2°) Sur le préjudice moral Le demandeur expose: que, convenablement informé, il aurait investi dans un autre Ehpad avec une probabilité de 99 %,qu’il n

La demande de ce chef doit donc être rejetée. 1.2°) Sur le préjudice moral Le demandeur expose : que, convenablement informé, il aurait investi dans un autre Ehpad avec une probabilité de 99 %,qu’il