Sur le fond, elle soutient n'avoir reçu aucun congé de la part de Monsieur [O] [W] pendant ou après son placement en détention provisoire et qu'elle a cessé d'appeler les loyers à l'issue de l'état des

Le 26 mars 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [G].

permis en l’état de l’identifier ; que ces démarches se poursuivent; qu’en outre l’intéressé qui s’est soustrait à son obligation de quitter le territoire français prononcée le 6 février 2024, a été placé

[S] expose qu'à compter du 7 décembre 2022, suite à son placement en détention provisoire puis sous contrôle judiciaire en Corse, il a dû cesser son activité de chauffeur VTC et a décidé de sous-louer

Le 11 novembre 2023, le demandeur a été mis en examen et placé en détention provisoire, puis licencié. Ainsi, la famille a perdu la quasi intégralité de ses revenus.

[G] [U] a été mis en examen et placé en détention provisoire pour complicité d'obtention indue de documents administratifs, à savoir des permis de conduire, et corruption d'une personne chargée d'une mission

les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [Etablissement 1], au conseil, au tiers, au préfet ; MOTIFS DE LA DÉCISION Le 18 septembre 2024, Madame [I] [S] a été placée

Cette date d’expiration serait constitutive d’un risque de soustraction, il était en confirmité avant son placement en détention provisoire.

en détention provisoire. 

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour vol avec arme et extorsion (tentative), il a été placé en détention provisoire le 15 septembre 2023.

59190 HAZEBROUCK représenté par Me Marion POULLAIN, avocat au barreau de DUNKERQUE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 Décembre 2025 Vincent NAEGELIN, vice-président placé

français sans délai assorti d’une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de 10 ans, cette décision lui ayant été signifiée le 27 février 2025 ; que parallèlement, [J] [R] a été placé

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [Y] était mis en examen dans le cadre d'une information judiciaire pour trafic de stupéfiants, et était placé en détention provisoire par ordonnance du 29 février 2016.

aux autres autorités ayant en charge la prise d’autres mesures de coercition à son égard ; seule une violation volontaire des obligations de contrôle judiciaire peut donner lieu à sa révocation pour placement

Or, il avait été interpellé le 12 novembre 2008 et placé en détention provisoire le 14 novembre 2008 avant d’être renvoyé devant la cour d’assises.

Il y était mentionné que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun avait interjeté appel de la décision de refus de placement en détention provisoire et d’assignation à résidence

J’étais en détention provisoire pour 38 mois, ma détention s’est bien déroulée et suite à ma levée d’écrou la PAF était là.

pour procéder à l’éloignement de l’étranger, dès son placement en rétention et tout au long de la période de rétention administrative.