PINTO DÉCORATION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la S.E.L.A.S.

par Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Le mineur [L] [U], né le [Date naissance 3] 2011, a été victime en qualité de piéton

EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [G] épouse [J], a été victime d'un accident de la circulation, survenu à [Localité 2] le 10 octobre 2024 en qualité de piéton impliquant un véhicule conduit par Monsieur [S

[Y], de sorte qu’elle estime sa demande de condamnation des défendeurs à la remise en place du chemin piéton qui existait, sur sa parcelle A 1533, bien-fondée.

701 du code civil, aux fins de constater la violation de la servitude conventionnelle de passage dont ils bénéficient et d’obtenir la condamnation de Monsieur [U] à démolir le poteau et le portail piéton

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas CIGNONI, Vice-président Elsa CARRA, Juge Murielle PITON, Juge qui en ont délibéré.

. /13 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [Y] [Q], né le [Date naissance 3], a été, alors qu’il était piéton et œuvrait dans le cadre de son activité professionnelle, victime d’un accident de la circulation

Ils ont rappelé qu’à l’origine et avant la réalisation des travaux, l’accès à leur lot se faisait à l’aide d’un simple accès piéton au moyen d’un portillon ancien.

personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [H] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 14 février 2024 à [Localité 1] en qualité de piéton

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [L], piéton, a été victime d'un accident de la circulation, survenu à [Localité 2] le 6 juin 2025, impliquant le véhicule conduit par Madame [S] [Q] assuré auprès de la Compagnie

Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Le 26 décembre 2023, alors qu'elle circulait à pied sur un passage piéton

les accès d'origine :à la hauteur du [Adresse 33] ;en sortie sur l'[Adresse 27] plus généralement, rétablir l'affectation des différents espaces des parcelles - circulation automobile, cheminements piétons

Envoi par Comci à Me Renaud ARLABOSSE Me Aurélie HUERTAS EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [R] a été victime d’un accident de la circulation le 09 mai 2022 alors qu’elle s’engageait sur un passage piéton

Il expose qu'alors qu'il était piéton, il a été victime le 19 avril 2025 à [Localité 2] d'un accident de la circulation l’ayant gravement blessé au genou gauche et impliquant un véhicule assuré auprès

Elle ajoute que ce comportement imprévisible ne lui a pas permis d’éviter la collision avec le piéton, ce qui a entraîné leur chute au sol.

Dans le cadre de la réhabilitation de son ensemble immobilier, la société PARIS HABITAT-OPH entend procéder à l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) des pignons nord des bâtiments A et C, ce qui nécessite

Ils estiment que le permis de construire en date du 03 août 2020 ne mentionne pas l’existence du cheminement piéton sur cette passerelle et qu’en conséquence, le permis a été retiré pour fraude.

Madame [J] [W] épouse [G] expose que le 13 Mars 2025, elle a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'elle traversait la chaussée, en qualité de piétonne, sur un passage protégé ; qu'un véhicule