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110 résultats pour « pharmaciens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

DEMANDERESSE Le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS C.N.O.P.

Source officielle

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TJ

Deuxième Chambre Civile

66a3fcdcc63cd64a75c644d1

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En demande : la CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS Par conclusions signifiées le 10 janvier 2024, la CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS demande au juge de la mise en état de : à

Source officielle
TJ

Chambre 10

65bc61e94fb290a3460742be

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, la Caisse d'Assurance Vieillesse – section professionnelle des pharmaciens a formulé les demandes suivantes : maintenir la saisie des rémunérations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f26777cdc6046d47026c22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle indique que ce type de fraude reste difficilement détectable en l'état actuel des outils mis à disposition des pharmaciens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65cab71e889c21f64c5c5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

pour des anomalies de facturation en vertu de la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officines conclue avec l'organisme de sécurité sociale en date du 09 mars 2022.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6585e2a6638cf45b25ce6a09

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société Apodis offre également des solutions logicielles à destination des professionnels de santé, pharmaciens et laboratoires, notamment une application informatique appelée “Apodis pharma” de gestion

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69695466cdc6046d4771d812

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ces circonstances permettent d’affirmer que c’est bien l'intervention de la pharmacienne qui a provoqué le malaise et in fine la chute, de sorte que le lien de causalité avec le dommage est établi.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661431613bbdffcd91718742

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

5° du code civil relatif à la responsabilité des commettants, considérant que le pharmacien assistant ou le préparateur agit sous le contrôle et la surveillance du pharmacien titulaire de l’officine qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718343d395d6ba9f2ad52f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l'absence de service permettant la consultation dématérialisée des avis rendus par le service du contrôle médical, le pharmacien constate l'accord du service du contrôle médical mentionné sur l'attestation

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

69d6ae5fcdc6046d478fc2b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [V] [B], pharmacien, expose qu’il s’est présenté à la copropriété [Adresse 6], sise [Adresse 7], identifiée sous le numéro AE0555177, afin de glisser un pli dans une boîte aux lettres située à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65cac71e889c21f64c5e5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Enfin, l’arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 1er juin, 14 octobre et 10 novembre 2021 dans son article 1 supprime la majoration pour le pharmacien qui participe à la recherche de cas contact

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6969642acdc6046d4772db19

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le pharmacien a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

659c4c045882b39b2e739e98

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A la suite du dépôt de cette marque, et d’un défaut de couleur du logo relatif à cette marque,dont est responsable la société DREYFUS ET ASSOCIES, l’Ordre des pharmaciens a envoyé une mise en demeure pour

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c640ea89248182a4b53

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

LITIGE La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône a procédé au contrôle de l'activité de la société PHARMACIE [A], représentée par son gérant monsieur [E] [A], exerçant une activité de pharmacien

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TJ

Deuxième Chambre

686d676fa2273490db1095ba

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle rappelle que le pharmacien est responsable et garant du circuit des médicaments, ce qui suppose la mise en place d'un pilulier adapté et conforme au cahier des charges des bonnes pratiques imposées

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

696964b2cdc6046d4772e3bd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le pharmacien a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bc0ecdc6046d479d0143

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :  EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [T] est embauchée en qualité de pharmacienne

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

6866d5c5d33109fd079b20f7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Service exeprtises x 2 copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Frédéric LEVI Me Danielle ROBERT EXPOSE DU LITIGE Soutenant que madame [M] [F] associée, avait cessé son activité de pharmacienne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882543c21c0e53e790ce45

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au visa de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie conclue le 4 avril 2012, à laquelle M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

660d9ea068a27ab7ee5dde05

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Depuis le 1er avril 2020, Madame [W] [O] exerce l’activité de pharmacien titulaire dans le cadre

Source officielle