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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
686d744aa2273490db10bf85
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l’article 464 alinéas 1 et 2 du même code les actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent
Source officielleJLD
69744cf2cdc6046d47827cec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [V] [J], cadre de santé, par délégation PARTIES INTERVENANTES: TIERS Association SERVICE DES PERSONNES
Source officielleJLD
697eebc3cdc6046d477cdd22
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, représenté par Madame [B] [S], cadre de santé, par délégation PARTIES INTERVENANTES: TIERS Association SERVICE DES PERSONNES
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfdeb01eea4cf01a41b9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Cette liste n’inclut dans les actes de disposition que les actions en justice introduites par la personne chargée de la protection en nullité des actes accomplis par la personne protégée à compter de la
Source officielle1ère Chambre
6985f2c4cdc6046d473290bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mission ; Attendu qu’enfin il convient d’ordonner aux consorts [X] de communiquer au notaire commis, dans le mois suivant la notification de la présente décision, l’inventaire du patrimoine de la personne
Source officielle1ERE CHAMBRE
678ffb8a51b02779572a3a22
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.
Source officielleCIVIL
68dd94ad548223b2c7ad5110
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le versement sur ce contrat a donc été autorisé sur le fondement d’une présentation tronquée, destinée à faire croire qu’il s’agissait d’un placement dans l’intérêt exclusif de la personne protégée.
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
697736b1cdc6046d47bfa6e3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
protection, l’irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes : si la personne protégée a accompli seule
Source officielleJLD
669eab61998cb644d8df35f5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
CHARTRES, vestiaire : T 18 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [8] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté PARTIES INTERVENANTES: TIERS Association SERVICE DES PERSONNES
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd5172da17169e92e6e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Après avoir entendu les parties en leurs observations, MOTIFS L’article 464 du code civil dispose que “les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant
Source officiellePremière Chambre
69601a91cdc6046d47ac21e9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 465 du code civil dispose que si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être
Source officiellePPP Contentieux général
65c3d411c432ce7d11a536a1
2 février 2024
2 février 2024
Sur la demande principale de condamnation en paiement Selon les dispositions de l’article 464 du code civil « les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant
Source officielleEnrôlement
6a18b89fcdc6046d474ad772
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon l’article 464 du même code, les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent
Source officielleChambre des Référés
69d8017ecdc6046d47afa275
7 avril 2026
7 avril 2026
Il ajoute que l’ordonnance sur requête du 10 février 2026 ne crée pas, en elle-même, une nouvelle décision de disposition du bien de la personne protégée, mais se borne à organiser l’exécution du jugement
Source officielle1ère Chambre
6705909e1296b51ba2b93f9a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article 505 du même code, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.
Source officielleJ.L.D.
68e97c1d3ea43407b9130c8c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il doit ici être rappelé que le rôle d'un curateur, et spécifiquement lorsque la mesure est à la personne, est d'assister pour tout acte juridique la personne protégée dont il a été judiciairement établi
Source officielle2ème Chambre civile
67f81da5cf40727a00441048
10 avril 2025
10 avril 2025
de son représentant légal (selon jugement du tribunal d’instance de Menton du 22 janvier 2015) et l'APOGE (association tutélaire pour la gestion du patrimoine des personnes protégées) prise en la personne
Source officielleJCP FOND
67f6e846a9d5adc260627fd7
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 426 du Code civil dispose : Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38db2416523b9957ffd7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l’autorisation du juge des tutelles pour engager l’action dès lors qu’en vertu des articles 475, 504 et 473 du code civil, l’action porte sur les droits patrimoniaux et non extrapatrimoniaux de la personne
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67081b1f89f19e8c50f8d5dc
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par ailleurs aux termes de l’article 464 du code civil les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de
Source officiellePage 1 sur 243