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1 résultats pour « personne se livrant à la prostitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés JCP

669640f5f5112d8edd05735f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Or cette pièce est insuffisante à caractériser des faits habituels de vente ou mise à disposition d'un local ou emplacement au profit de personnes se livrant à la prostitution.

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