Elle fait valoir que la mise en demeure du 13 février 2020 notifiée le 14 février 2020 permettait à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et était

[H] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’une nouvelle inondation était intervenue le 4 décembre 2025 et qu’elle vivait dans l’angoisse perpétuelle d’un nouveau désordre particulièrement difficile

médical en date du 13 avril 2026, émanant d'un psychiatre ne participantpas à la prise en charge du patient au sein du centre hospitalier de [Localité 2] et indiquant que l'état psychique du patient ne permettait

médical en date du 13 avril 2026, émanant d'un psychiatre ne participantpas à la prise en charge du patient au sein du centre hospitalier de [Localité 3] et indiquant que l'état psychique du patient ne permettait

mai 2026 à 12H16, émanant d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la patiente au sein du centre hospitalier de [Localité 1] et indiquant que l'état psychique de la patiente ne permettait

Suivant arrêt en date du 24 janvier 2025, la Cour d’assises de l’HERAULT a condamné Madame [G] [U] à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sureté de 20 ans, pour des faits de

médical en date du 13 avril 2026, émanant d'un psychiatre participant à la prise en charge du patient au sein du centre hospitalier de [Localité 2] et indiquant que l'état psychique du patient ne permettait

Elle a joint à sa demande un certificat médical daté du 02 avril 2026 certifiant que son état de santé ne lui permettait pas de se présenter à l’audience.

En ce qui concerne le dommage imminent, il doit s’entendre du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer, à l’exclusion d’un dommage

commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 13 février 2025, a fait droit à sa demande et constaté que la situation du requérant lui permettait

de 2025 ; - il est nécessaire de prendre en compte l'observance thérapeutique et la fréquence des crises ; - le retentissement modéré constaté dans les actes essentiels de la vie quotidienne ne permettait

Elle ajoute que le questionnaire rempli par l'assuré permettait d'établir que ce dernier réalisait des gestes nocifs pour ses poignets.

Les parties ont constitué lors de la vente une servitude de passage à titre perpétuel sur les parcelles cadastrées AW [Cadastre 4] et AW [Cadastre 6] dénommées fonds servant constitué d’un bâtiment R+2

estimait avoir été retirée à tort par le tribunal (9,80 euros + 55,20 euros) et en affectant le règlement de 300 euros intervenu le 18 mars 2025 au paiement d’une autre décision alors que ce règlement permettait

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [W] [P] aux entiers dépens ; DEBOUTER Monsieur [W] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires Ils revendiquent le caractère perpetuel

Il a ajouté que lorsque l'accord sur le déplacement des buses a été conclu, le chemin de l'association foncière n'avait pas été réalisé, mais que désormais la configuration du terrain ne permettait plus

logements avait été attribué à la société MALEZIEUX et il était régulièrement procédé à des campagnes d’intervention pour éradiquer les insectes ; que le rapport d’intervention du 29 juillet 2024 permettait

Qu'il est malheureusement décédé la veille - dans le cadre du règlement de la succession, les quatre indivisaires demandeurs ont émis le souhait de perpétuer cette vente, laquelle permettait de payer les