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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient également que les saisies ont été réalisées durant la période suspecte et doivent donc par conséquent être annulées.
Source officielleService de proximité
68c324a4c6c6896192a78dbe
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[J] [M] été désigné en qualité de tuteur à la personne et aux biens.
Source officielleJEX cab 4
662fe5d7b89538338ecde929
4 avril 2024
4 avril 2024
MONTRAVERS - [N] en la personne de Me [F] [N] RCS PARIS 530 194 968 [Adresse 2] [Localité 4] Mandataire Liquidateur judiciaire du GIE [Localité 9] RCS PARIS 798 624 490 [Adresse 3] [Localité 6] représentée
Source officiellePPP Contentieux général
65c3d411c432ce7d11a536a1
2 février 2024
2 février 2024
à l’appui de ses prétentions, Monsieur [U] [B] et sa tutrice, représentés par leur conseil ont fait valoir que le chèque de 1 000 euros a été établi par Monsieur [K] [B] le 10 mars 2021, durant la période
Source officielleJEX cab 4
662fe5d3b89538338ecde8ce
4 avril 2024
4 avril 2024
[Y] - [V]-[E] en la personne de Me [G] [V]-[E] RCS PARIS 530 194 968 [Adresse 2] [Localité 4] Mandataire Liquidateur judiciaire du GIE MORNAY RCS PARIS 798 624 490 [Adresse 3] [Localité 6] représentée
Source officielleSurendettement
677ecfebb01eea4cf01a4372
7 janvier 2025
7 janvier 2025
morale dans un intérêt contraire à celle-ci, sont d'une particulière gravité, qu'elles ont concouru à l'aggravation du montant de l'insuffisance d'actif - dont près de 97% ont été générés en période suspecte
Source officielleJEX
69cede69cdc6046d47e8bfd4
2 avril 2026
2 avril 2026
de Maître [S] [K] Administrateur judiciaire, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Véronique SCALISI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1660 La SAS ALLIANCE Prise en la personne de Maître
Source officielleTroisième Chambre
6633deabc0d3e3fe99d1996d
2 mai 2024
2 mai 2024
Il n'existe donc, selon elle, aucune période suspecte au sens du code des assurances étant précisé qu'aucune acceptation n'est intervenue du vivant de sa mère.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
67882c53c21c0e53e790e566
14 janvier 2025
14 janvier 2025
conditions, la SCA GYD se prévaut de la nécessité pour elle ainsi que pour le liquidateur judiciaire de la SAS NICE GATTIERES de bénéficier de l'ensemble des informations comptables relatives à la période
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d922416523b9959b969
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.
Source officielle5ème chambre 2ème section
6973defdcdc6046d477bf5f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
action ; - CONSTATER que les changements de clauses bénéficiaire du 27 juillet 2015 (contrat PREDISSIME) et du 17 mai 2018 (contrat PREDIGE, PREDISSIME et CONFLUENCE) ont été réalisés pendant la période
Source officielle3ème Chambre civile
697b791bcdc6046d47206e7a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
électronique le 24 février 2024, les demandeurs sollicitent du tribunal : – à titre principal, – déclarer et juger que les testaments des 28 octobre 2015 et 28 septembre 2017 ont été réalisés pendant la période
Source officielleChambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
7 avril 2026
S’agissant de « la période suspecte » de trois mois que la société [I] [G] entend voir défalquer de la période de référence, elle ne se fonde sur aucune disposition textuelle, étant précisé que le code
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f83a
30 avril 2024
30 avril 2024
Il fait valoir que ces retraits portent sur des sommes importantes et ont été réalisés sur des périodes suspectes, telles que l’hospitalisation de Monsieur [T] [I] ou les jours précédents son décès.
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ils soutiennent que le testament aurait été rédigé pendant la période suspecte alors que la procédure de mise sous tutelle était enclenchée depuis 2006, bien qu’elle n’ait abouti qu’en 2011 et ce en raison
Source officielleChambre 1/Section 2
661430363bbdffcd91717b35
4 avril 2024
4 avril 2024
non un bien propriété de [H] [X], ce bien ayant été acquis au moyen de fonds paternels, - DIRE que les demandeurs pourront détailler auprès du Notaire la liste des opérations intervenues pendant la période
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb58dcdc6046d473a6fbc
19 mai 2026
19 mai 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [O], comparant en personne à l’audience, sollicite l’annulation de la pénalité financière qui lui a été notifiée par la caisse le 15 juillet 2024.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68d2ee7769293f91fcc72f36
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Monsieur [S] [U] et Madame [D] [U] ont comparu en personne.
Source officielleJex
69de86aacdc6046d473c37c3
10 avril 2026
10 avril 2026
Au soutien de ses demandes, la société ÖTZI [O] fait d'abord valoir qu'un titre de recettes émis par une personne morale de droit public ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée que s'il a été
Source officielle9ème chambre 2ème section
6a0e06d7cdc6046d475a347f
20 mai 2026
20 mai 2026
du 25 mars 2024 au 31 mars 2024, au taux légal majoré de dix points sur la période du 1er avril 2024 au 25 avril 2024, et au taux légal majoré de quinze points à compter du 26 avril 2024 ; A titre
Source officiellePage 1 sur 74