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17 332 résultats pour « peine la plus forte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320049

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1231-5 du code civil selon lequel, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une peine

Source officielle

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TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

6a175574cdc6046d4727a1d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Grand Dijon Habitat a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 juillet 2025 à l'encontre de la décision qui lui a été notifiée le 7 juillet précédent.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d67cdc6046d477f0ad8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les [Adresse 4] ont également fait intervenir la société FEDRIGO le 19 novembre 2024 qui ont attesté qu’elle est intervenue par temps de fortes pluies, sans constater aucune fuite ni le jour des pluies

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb2dcdc6046d4791fca9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [V] [Z] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca772

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb0ccdc6046d4791f9d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [X] [T] [Y] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4df

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

(S) : [L] [R], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Le 4 octobre 2022, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES a consenti, sous forme

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d26de0ebe408dab2483

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Monsieur [K] [J] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d24de0ebe408dab240e

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Madame [D] [P] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d39de0ebe408dab2945

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Monsieur [U] [O] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a1e0cdc6046d479b0164

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d’astreinte de 50 euros par heure de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, avec remise des clés du logement et, si besoin, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6013cdc6046d477cad4a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le créancier poursuivant requiert la vente forcée. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb34cdc6046d4791fd2e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [O] [U] n'a plus réglé les loyers régulièrement. Madame [O] [U] a été placée sous protection par jugement du 4 juillet 2025, la S.H.M. étant désigné à cet effet.

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d2bde0ebe408dab25ae

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Monsieur [S] [E] et Madame [D] [T] n'ont plus réglé les loyers régulièrement.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42784cdc6046d47570ab0

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

de la copie du registre non actualisée en l’absence de mention de l’isolement sécuritaire L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’à peine

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de99b4cdc6046d473d8131

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9409bcdc6046d472fbf96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [N] [W] et Madame [T] [W] font valoir l’existence d’une procédure de surendettement en cours.

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

6a18ad8bcdc6046d4749f111

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception, la [1] a formé un recours à l'encontre de cette décision.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f600ccdc6046d477cace2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

jours jours passé la réception de la mise en demeure sous peine de déchéance du terme.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578e1cdc6046d4773118a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.

Source officielle