AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
68682f754965b5d9df320049
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-5 du code civil selon lequel, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une peine
Source officiellePage 1 sur 867
PPP SURENDETTEMENT ET RP
6a175574cdc6046d4727a1d5
19 mai 2026
19 mai 2026
Grand Dijon Habitat a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 juillet 2025 à l'encontre de la décision qui lui a été notifiée le 7 juillet précédent.
Source officielle