à titre de peine complémentaire une interdiction du territoire français (ITF) pendant 5 ans.

SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : [J] [L] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement selon la procédure prévue à l’article 706-135 du code de procédure pénale (peine

séquestration dans tel local de la Résidence ou dans tels garde-meubles au choix du poursuivant et aux frais de Monsieur [G] [L] des meubles et objets mobiliers appartenant à l'expulsé qui pourraient encore

signification du présent jugement ; RAPPELLE que pendant ce délai de 29 mois les procédures d'exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues et que les majorations d'intérêts ou les peines

En effet, les faits de MENACE DE MORT REITEREE, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME sont constitutifs d’atteinte à la personne et la peine encourue est fixée

S250201567 du 27/02/2025 d’un montant de 1.675,81€ - les lettres de relances antérieures, précises et circonstanciées s’agissant des obligations légales du fournisseurs, des manquements constatés et de la peine

Ce texte exige, à peine de nullité de l’assignation, la mention, dans l’acte, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue, étant précisé que la nullité ne peut être

correspondant au solde de la dette ; RAPPELLE que pendant ce délai de 27 mois les procédures d'exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues et que les majorations d'intérêts ou les peines

enfants de nationalité française, trois d'entre eux vivent avec leur mère, à [Localité 2] et l'aîné vit à [Localité 3], qu'il ne peut justifier d'une protection ayant été condamné pour des faits dont la peine

signification du présent jugement ; RAPPELLE que pendant ce délai de 36 mois les procédures d'exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues et que les majorations d'intérêts ou les peines

Si la pièce d’identité de la personne est jointe, ce courrier n’est pas daté et la mention de la peine encourue en cas de faux témoignage n’est pas non plus inscrite, Madame [V] ayant seulement indiqué

garanties de représentation ; enfin, au vu des pièces produites, la menace grave à l'ordre public n'apparaît suffisamment caractérisée à ce jour, s'agissant d'une condamnation du 24 juillet 2020 dont la peine

signification du présent jugement, RAPPELLE que pendant ce délai d'un mois les procédures d’exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues et que les majorations d’intérêts ou les peines

] [Y] a été placé en hospitalisation complète sans consentement après une décision d’irresponsabilité pénale relative à une infraction visée par l’article L3211-12 II (atteinte aux personnes dont la peine

La CPAM des Yvelines estime qu'il convient d'écarter ce témoignage car il est écrit sur papier libre, qu’il ne mentionne pas qu'il est effectué pour être produit en justice, ni les peines encourues en

Ce texte n’exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue, la nullité ne pouvant être prononcée

payé à son échéance, en sus des mensualités ; RAPPELLE que pendant ce délai les procédures d'exécution, tendant au recouvrement des sommes dues, sont suspendues et les majorations d'intérêts ou les peines

signification du présent jugement ; RAPPELLE que pendant ce délai de 12 mois les procédures d'exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues et que les majorations d'intérêts ou les peines