Au soutien de ses prétentions, la société HLP AUDIT fait valoir que l’association [Localité 4] ET VOUS TV a payé partiellement une facture et aucunement quatre autres générant une dette de 2 823.66 euros

Une mensualité payée partiellement est considérée comme non payée. Chaque paiement va s’imputer non pas sur l’échéance appelée mais sur la précédente non payée.

Cet événement est caractérisé par - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

entiers dépens La société défenderesse fait valoir qu’elle a répondu aux interrogations de Madame [C] [D], qu’elle a communiqué un nouveau décompte listant l’ensemble des sommes appelées et celles payées

Une mensualité payée partiellement est considérée comme non payée. Chaque paiement va s’imputer non pas sur l’échéance appelée mais sur la précédente non payée.

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Une mensualité payée partiellement est considérée comme non payée. Chaque paiement va s’imputer non pas sur l’échéance appelée mais sur la précédente non payée.

Une mensualité payée partiellement est considérée comme non payée. Chaque paiement va s’imputer non pas sur l’échéance appelée mais sur la précédente non payée.

Elle se limite à produire au soutien de sa demande des fiches de paye partielles des mois de juin, juillet et août 2022 desquels il n’est pas possible de déduire le revenu moyen perçu par [B] [C].

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

les dépens et à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileA l’appui de ses demandes en paiement, la société EURALIS COOP avance que la créance de

A l’audience du 23 avril 2026, l’OPH AQUITANIS , représenté par Madame [K] [O], conclut au rejet de la demande et à la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une somme de 150 euros sur le

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l’article 1103 du code civil et indique n’avoir été payée que partiellement des situations 7 à 9 émises en juin, juillet et août 2020, de telle sorte que la

courant, Débouté les époux [G] de leur demande de délais de paiement,Débouté Madame [V] de sa demande de dommages-intérêts,Condamné solidairement les époux [G] à payer à Madame [F] [V], la somme de 100

Ces travaux ont fait l’objet de 4 factures partiellement payées ou impayées. Le montant total restant dû au titre de l’ensemble des prestations s’élève à 7 966,30 euros TTC.

Il ressort également de l'analyse de ce décompte que si de nombreux prélèvements mis en place pour le paiement de l'indemnité d'occupation sont impayés, Mme [G] a, depuis le mois de septembre 2023, payé

La créance de la CAF s’analyse en un arriéré de pension alimentaire impayée ou partiellement payée de novembre 2023 à janvier 2024, mars 2024, juin 2024 août 2024 à décembre 2024, février 2025 à mars 2025

Seule l’échéance du 27 février 2019 a été partiellement payée à hauteur de 3.500 euros, les échéances de février 2020 à février 2023 étant impayées.