communes - la levée des réserves sur les parties privatives - l’achèvement de la dalle en béton - le racordement du totem lumineux.

du désordre (date d'apparition inconnue) et de partie privative pour 75% du désordre.

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

Il soutient que le règlement de copropriété institue une répartition particulière entre parties communes et parties privatives de l'ensemble immobilier situé à [Localité 3], que les villas sont des parties

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

la définition de parties communes et de parties privatives; que dans le silence du règlement de copropriété ou la contradiction entre plusieurs de ses clauses, la qualification de partie commune doit

l’immeuble y compris dans ses parties privatives en application de ces conditions particulières.

intérieure des balcons, s’il en existe, étant une partie privative).

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

de copropriété dans les parties communes comme lui-même proportionnel aux valeurs des parties privatives.

communes ou encore les dommages affectant les parties privatives en provenance des parties communes, telles que les venues d’eau en provenance de la terrasse du 1er étage.

Superficie de la partie privative La superficie de la partie privative des biens en application de l’article 4- de la loi du 10 juillet 1965 est de : 17,89 m2 pour le lot CENT QUINZE (115) Lot cent quinze

» sa maison avec jardin ainsi que les deux emplacements de stationnement, auxquels s’adjoignent une quote-part de parties communes, de sorte qu’il s’agit de parties privatives.

Selon jurisprudence constante, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives, même si ces

En vertu de l'article 9 I. de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

par le règlement de copropriété peuvent être exercées dans les parties privatives.

Les parties privatives étant la propriété exclusive de chaque copropriétaire, ce dernier est libre d'aménager comme il l'entend les parties privatives de son lot (par exemple : pour l'aménagement d'une