des parties à une médiation judiciaire.

Enjoint ainsi également aux parties et à la médiatrice désignée de faire connaître à la juridiction pour le 30 juillet 2025 au plus tard les résultats de la rencontre organisée et l’accord ou pas des parties

Si le technicien avait effectué le 19 juillet 2018 un second prélèvement sur la toiture de la partie principale de l’habitation construite en 1994, le laboratoire d’analyse aurait pu détecter la présence

Les parties se sont rapprochées et un protocole d’accord a pu être signé.

MOTIFS Attendu que l’absence d’accord à la médiation de la CPAM n’empêche par le mise en pklace d’une médiation entre les deux parties principales, Vu l’article 22 de la loi n°95-125 du 08 février 1995

[V] [E] en tant que partie principale :  L’article 336 du Code de procédure civile dispose que « le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui

Toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties principales ou reconventionnelles doivent être rejetées comme étant non justifiées.

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Sur les demandes accessoires : En tant que partie principalement perdante, la S.A.R.L. L.C. ASSET sera condamnée aux entiers dépens, incluant les frais d’exécution déjà engagés.

manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société demanderesse compte tenu du taux d’intérêt appliqué au contrat, des circonstances économiques et de la disparité économique patente entre les parties

Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile.

recouverts de chaux, sans ouverture donnant sur la propriété C [Cadastre 4], la zone est totalement ouverte et absolument pas individualisée par rapport au reste du rez-de-chaussée au niveau de la partie

Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2025.

Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice

Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 13 Janvier 2025.

FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a assigné Monsieur [X] [J] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins d'obtenir : - à titre principal

date du 10 avril 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner Monsieur [D] [M] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne aux fins d'obtenir : - à titre principal

date du 10 avril 2024, la société ORANGE BANK a fait assigner Madame [O] [I] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne aux fins d'obtenir : - à titre principal