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MOTIFS, 1- SUR LA DEMANDE DE PARTAGE JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE [P] [R] L'article 815 du Code Civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours

[I] [R], détenteur de 2 parts.

Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société PANTIN HABITAT [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [C] [Y] [U] [Adresse

Sur les demandes accessoires Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 25/02541 N° Portalis DB3S-W-B7J-4COY Minute : DÉSISTEMENT D

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/02448 N° Portalis DB3S-W-B7K-4WWF Minute : DÉSISTEMENT D

partie.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00025 N° Portalis DB3S-W-B7K-4NU2 Minute : DÉSISTEMENT D

FRANFINANCE [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Simon PANIJEL, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00706 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PME Minute : DÉSISTEMENT

de Madame Martine GARDE, greffier ; DANS L'AFFAIRE ENTRE : DEMANDEUR : PARIS HABITAT OPH [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur

le partage s’il peut avoir lieu et peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte de partage.

Vu les dispositions de Particle 673 du Code civil, A titre principal : Condamner M.

Après débats à l'audience du 16 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre

de toutes leurs prétentions ; Dit qu’il sera fait masse des dépens, en ce que compris le coût de l’expertise de Monsieur [V], qui seront partagés par moitié entre les parties ; Débouté les parties de

Madame [X] [Y] entend en tout état solliciter le partage judiciaire de la succession de Monsieur [Q] [A], les parties requises adhérant à cette initiative..