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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
66901f6aaf84b0bef080eba1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
successoral complémentaire ; Déclarer recevable et bien fondée l’action en partage complémentaire formée par Madame [S]-[E] ; Condamner solidairement Monsieur [R] [E], Madame [D] [C]-[E], Monsieur [W]
Source officielle2ème chambre civile CAB1
6850886a2208eb4aca7a6d8f
9 avril 2025
9 avril 2025
Cette clause ne pouvant permette d’exclure une action en partage complémentaire, pour un bien ou une dette omise non intentionnellement par l’une des parties.
Source officielleChambre 01
65b2b1f4fd6229a4e58a1fb8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
complémentaire, partage lésionnaire et recel de biens de communauté.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elles soulignent que les prétentions d’usucapion de la défenderesse sont infondées, l’action en complément de partage étant imprescriptible et le partage complémentaire affectant les parts de la société
Source officielle1ère Chambre Cab3
686c1350dd7001754d61c60e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’action en complément de part n'a pas le même fondement que l’action en partage complémentaire : la première action remet en cause le partage initial pour en corriger les effets et elle n'existe que par
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e892e74459e0c7ed259d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle ajoute que son action consiste en une action en recel successoral et partage complémentaire, une telle action excédant la compétence du juge commis, la présente procédure pouvant être jointe à l’instance
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f80d51cf40727a0043bcb7
10 avril 2025
10 avril 2025
complémentaire et de priver la succession de [S] [G] de tout droit sur ce partage complémentaire.
Source officielleChambre 1
679aa1a7e9a46d1f5a7691fc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
judiciaire, alors qu’en application de l’article 892 du code civil que la simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe8b01eea4cf01a42ff
7 janvier 2025
7 janvier 2025
assigner [M] [F] [I] [E] représentée par [L] [U] en qualité de curatrice en vertu d'un jugement de curatelle renforcée du 4 février 2022 devant le tribunal judiciaire aux fins essentielles d'ordonner le partage
Source officielleChambre 01
65cfb337a47d1f8c9dd6ef4f
5 février 2024
5 février 2024
Par décision du 30 novembre 2022, le juge de la mise en état a débouté Mme [R] [O] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité et de la demande en partage complémentaire ou
Source officiellePremière Chambre
67f56eecbbf04ef7857bc3d5
8 avril 2025
8 avril 2025
Monsieur [G] [V] demande, dans le cadre des opérations de partage complémentaire qu’il sollicite, d’ordonner le rapport des donations à l’indivision successorale, ce que conteste Monsieur [K] [V] au motif
Source officielle1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6aa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le lot bénéficie d’une servitude de passage et canalisations à partir de l’[Adresse 10] jusqu’à la parcelle, dont le fonds servant est la parcelle cadastrale section [Cadastre 9] E n°[Cadastre 3].
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b9484a5a029d9e20d9bbeb
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la demande de partage rectificatif Moyens des parties MM. [X] et [R] [E] soutiennent que le courriel du 4 juin 2019 de M.
Source officielle1ère Chambre
69d81756cdc6046d47b1605d
9 avril 2026
9 avril 2026
Une telle action ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision.
Source officielleJuge de l'exécution
68e88b433ea43407b9fba577
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il précise qu’une partie des dettes communes, contractées du temps du mariage et pour les besoins du mariage, a été omise du partage. Il y a donc lieu de procéder à un partage complémentaire.
Source officielleChambre des référés
67097cea06866c0645d4a536
11 octobre 2024
11 octobre 2024
pas partie de l’acte de partage du 12 décembre 2006".
Source officielleChambre 9 cab 09 F
68700366b8daa57c7f66907a
2 avril 2025
2 avril 2025
partage complémentaire ou rectificatif.
Source officielleCH GENERALISTE A
6a0ca7ffcdc6046d47397b85
19 mai 2026
19 mai 2026
le partage s’il peut avoir lieu et peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte de partage.
Source officielleCh. 9 REFERES
69d5758dcdc6046d4772ce49
7 avril 2026
7 avril 2026
[U] [V], partie perdante, est condamnée aux dépens.
Source officielleChambre 1 Section 6
6a15ef71cdc6046d470625cf
26 mai 2026
26 mai 2026
Les demandes des parties seront réservées.
Source officiellePage 1 sur 51