souscrites au titre de la garantie décennale des constructeurs, - juger que les demandeurs ne rapportent pas la preuve des autres postes de préjudices évoqués, - juger que les demandeurs ne rapportent

] des poursuites dirigées contre elle par la société Caisse d’Epargne Île de France au titre de sa garantie, * de juger le cas échéant que Mme [T] [C] ne pourra bénéficier de délais de paiement et prendre

MOTIFS I - Sur la demande de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à l’encontre de M.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau de VAL D’OISE DÉFENDEURS Monsieur [V] [F], né le [Date naissance

MOTIFS I - Sur la demande de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à l’encontre de M.

[Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] de leur demande de délais de paiement, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’opposant par anticipation et par principe, eu égard aux circonstances

Les défendeurs expliquent qu’en raison de la carence des demandeurs, ils ont eux-mêmes initié une demande de mise en oeuvre de la clause de médiation ; que ces derniers ont refusé leur proposition de recourir

une " Garantie pertes d'exploitation tous dommages " : " Non " (page 5/9).

que le fait que le demandeur n'ait pas souhaité incendier la façade de l'immeuble ou la porte du garage, ne signifie pas qu'il n'a pas souhaité incendier le véhicule initialement.

33700 MERIGNAC représenté par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [V] [A] de nationalité Française 4 allée Madame de

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, moyennant le paiement de frais de garantie par Madame [Z] [J] [R] ; - “qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt cautionné...

Ce prêt a été garanti à 100 % par un organisme de caution mutuelle, à savoir la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (la CEGC).

En réponse au moyen invoqué par le défendeur, elle indique que la garantie légale de conformité s'applique en l'espèce.

Le défendeur rappelle préalablement qu'il n'a pas été avisé régulièrement de la demande de paiement formée avant l'introduction de l'instance et il considère qu'il est recevable à contester le montant

[H], à titre personnel, n’a jamais passé quelque contrat que ce soit avec les demandeurs, il n’existerait dès lors aucun lien contractuel entre celui-ci à titre personnel et les demandeurs, l’action engagée

[M] [K] sera condamné au paiement de cette somme à la SA Parnasse Garanties.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, moyennant le paiement de frais de garantie par Madame [U] [L] ; - “qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt cautionné... consécutivement

de dommages et intérêts pour procédure abusive soient rejetées, - que les défendeurs soient déboutés de l’ensemble de leurs demandes, - que les défendeurs soient condamnés in solidum aux dépens et au