Sur la demande en paiement des travaux de réfection de la toiture La SCI [O] appuie ses demandes sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et la qualité de copropriétaire de [G] [C] dans le bien

Le 30 juillet 2025, Madame [S] déposait une requête à l'encontre de la SARL MATTEO CUISINES en paiement des travaux de reprise à hauteur de 2.750,00 €, plus la somme de 500,00 € à titre de dommages et

L’arrêt de la cour d’appel de [Localité 8] du 6 avril 2022 a confirmé l’annulation du bail et n’a pas davantage statué sur la question du paiement des travaux.

Sur la demande principale en paiement des travaux de mise en conformité Au soutien de leurs prétentions, les époux [G] font valoir : - que le vendeur est tenu, en application de l’article 1603 du code

dette a augmenté pour s'établir à la somme de 15 300,59 Euros à la date de départ des locataires le 2 novembre 2025 et maintient ses autres demandes sollicitant en outre leur condamnation solidaire au paiement

Albingia, document récent dont il convient de retenir le sérieux (au moins apparent), permet de fixer à la juste somme de 910 948,36 euros le montant de la provision à valoir sur l'indemnité destinée au paiement

/046 pour un montant de 51227,39 euros TTC, le règlement de l’intégralité de ces sommes incombant à la société DUCA en vertu d’une délégation de paiement.

fait assigner Monsieur [L] [O] par exploit de commissaire de justice en date du 25 mai 2023 devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir la condamnation de Monsieur [O]: - au paiement

l’audience de mise en état des incidents du 02 septembre 2024 pour conclusions des parties sur l’application d’office des dispositions de l’article L.218-2 du Code de la consommation à l’action en paiement

En l’espèce, il ressort des conclusions de la société OPH que celle-ci sollicite non pas le paiement des travaux en tant que tels mais celui de l’indemnité de rupture du contrat en application des conditions

Il incombe à l’entrepreneur qui agit en paiement des travaux d’apporter la preuve que ceux-ci ont été commandés ou, à tout le moins, acceptés.

De même, la facture n° 12421 du 1er décembre 2014 sur laquelle s'appuie la demanderesse n'est pas versée aux débats ni la preuve du paiement des travaux ou du versement des fonds.

Le montant des travaux , fourniture et pose , s’élevait à 2.004,50 € La facture du 28/120/2021 a été entièrement réglée le 29/10/2021.

Subsidiairement, ils demandent sa condamnation au paiement des travaux nécessaires pour la reprise des désordres et malfaçons affectant l’ouvrage et de la condamner au paiement de la somme de 4 033,62

A ce titre, elle soutient qu'une augmentation de 25,05 % du montant du marché initial cause un bouleversement de l'économie du contrat entrainant le paiement des travaux supplémentaires, et ce même en

Elle expose que la signature d’un devis n’est pas une condition pour obtenir le paiement de travaux commandés oralement par le maître de l’ouvrage.

Mme [H] [O] [P] [U] et la société de droit belge ACCELERANT INSURANCE EUROPE aux fins de requalifier les devis conclus en contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans, de paiement

Sur ce fondement, la société TGH sollicite le paiement de sommes provisionnelles au titre du coût des travaux effectués et des dommages et intérêts pour résistance abusive.