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48 904 résultats pour « pacte commissoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6914a4114322238c089ff381

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative au droit des suretés a consacré, en matière immobilière, le pacte commissoire comme mode de réalisation de l’hypothèque, interdisant néanmoins un tel pacte

Source officielle

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TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c681aa

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2023 signifié à étude, la SA YOUNITED a fait assigner Monsieur [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection de SAINT-ETIENNE aux fins

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff70c63cd64a75c68189

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 08 décembre 2023 signifié à étude, la CAISSE D'EPARGNE LOIRE DRÔME ARDECHE a fait assigner Monsieur [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff72c63cd64a75c681b6

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2023 signifié à étude, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [Z] [H] devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c681b0

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Suivant exploit de commissaire de justice délivré le 29 janvier 2024, signifié à domicile pour Monsieur [N] [O], et à personne pour Madame [B] [M] épouse [O], la société LYONNAISE DE BANQUE a assigné les

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TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c6819d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023, signifié par procès-verbal de recherches infructueuses, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [D] [T] devant le

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff71c63cd64a75c6818f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Suivant exploit de commissaire de justice délivré le 26 mars 2023 et signifié à étude, de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] SUD a assigné Monsieur [M] devant le juge des contentieux de la

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

68700398b8daa57c7f6691dd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ensuite, dans une partie DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR AVEC DECHEANCE DU TERME, le contrat prévoit qu’en cas de déchéance du terme, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff70c63cd64a75c68177

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Suivant exploit de commissaire de justice délivré le 21 décembre 2023, signifié à étude, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE a assigné Madame [S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090a7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

Source officielle
TJ

JEX

69dd481ccdc6046d47202008

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, lors de laquelle les parties ont comparu, chacune représentée par son conseil.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e29a7cdc6046d475cd25f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

09 janvier 2026 à la commission, aux termes duquel elle a sollicité la vérification de la créance du [1] en affirmant que le montant retenu par la commission est erroné au vu du décompte huissier qu'elle

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TJ

Surendettement

6a1f29d8cdc6046d47de190b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans sa séance du 24 avril 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.

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TJ

PCP JCP ACR référé

69e28224cdc6046d479c7e96

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

commission le 21 janvier 2026 et que le plan n’intègre pas la dette de loyers.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde5fcdc6046d475de618

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les parties ont été dûment convoquées par lettres recommandées avec demande d’avis de réception dûment réceptionnées, en vue de l’audience du 29 octobre 2025.

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TJ

JEX

69d7fd2ccdc6046d47af56bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dans le capital, soit 99 parts sociales sur 100.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Paule PUEYO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d7fedecdc6046d47af73db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA à l’encontre de la mise en demeure du 7 février 2024 délivrée dans les suites de ce redressement La commission de recours amiable de

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TJ

JCP FOND

69d818f6cdc6046d47b18229

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il convient de relever que les parties justifient d’une contestation des mesures imposées élaborées par la commission de surendettement, prévoyant un échelonnement de la dette locative due à la bailleresse

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TJ

JCP

6a174aa7cdc6046d4726cd78

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SCI LES FONTAINES DE PÉLISSON, représentée à l’audience par son conseil, demande l’homologation du protocole d’accord conclu entre les parties.

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TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10acf9cdc6046d479bd7bd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

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