AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
6914a4114322238c089ff381
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative au droit des suretés a consacré, en matière immobilière, le pacte commissoire comme mode de réalisation de l’hypothèque, interdisant néanmoins un tel pacte
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4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c681aa
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2023 signifié à étude, la SA YOUNITED a fait assigner Monsieur [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection de SAINT-ETIENNE aux fins
Source officielle