maire indique que les parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sont en zone N du plan local d’urbanisme de [Localité 7] et qu’il faut se référer à l’extrait du règlement du P.L.U

[Y] [C] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Techstar [Localité 8] by Autosphère, la société Mercedes-Benz [Localité 11], [Localité 7] Garage P.M.G. et la société Carter Cash

de destination prévue au bail est ainsi rédigée : « Les lieux présentement loués sont destinés au commerce de CAFE, VINS, LIQUEURS, RESTAURANT-BRASSERIE, TABLETTERIE, SALON DE THE, TABACS, BUREAU DE P.M.U

La zone est donc inconstructible et sa mise en œuvre n'est possible qu'à la seule initiative publique, après modification ou révision du P.L.U ".

S’agissant des dommages et intérêts, Monsieur [T] [S] produit un devis de l’entreprise SARL P.M.G à hauteur de 8598€ correspondant au montant de la démolition du carrelage posé et la repose du carrelage

Par conséquent, son changement d’usage en habitation (création d’un logement) n’est pas conforme au permis visé, et non régularisable eu égard les dispositions du P.L.U en vigueur ».

de la victime en termes de pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F), d’incidence professionnelle (I.P) ou s’il est de nature à lui causer un préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U

travaux envisagés par les Consorts [S]-[E]/[W] sur leur terrain portent sur la destruction de la maison existante et la reconstruction par la société LTD d’un nouveau pavillon; - or, tant à l’aune du P.L.U

de la victime en termes de pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F), d’incidence professionnelle (I.P) ou s’il est de nature à lui causer un préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U