Par courriel du 19 avril 2023, Madame [H] [W] a contesté le fait qu’elle ne pouvait pas bénéficier d’une période d’indemnisation sur 3 ans.

d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est à dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, du

2022, faisant courir une nouvelle période d’indemnisation de trois ans.

Au cours de cette période d’indemnisation, il a procédé à la création, le 19 juin 2017, d’une société dénommée [7], ayant pour objet une activité de transport de voyageurs avec chauffeur.

ASSURANCES MUTUELLES ; - Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec pour mission de : - Evaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute sur toute la durée de la Période

Contestant le montant journalier de cette dernière période d'indemnisation, par acte extra judiciaire du 25 août 2022, Monsieur [O] [G] a assigné Pôle Emploi devant le tribunal judiciaire de Paris.

[U] expose que: - il a toujours eu sa résidence principale en France à Arles durant toute la période de l'indemnisation, payant à ce titre des factures d'électricité et de gaz.

L'indemnité journalière de repos est due, pendant seize semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période

opposition à l'exécution d'une contrainte du 23 septembre 2024 d'un montant de 4 669,47 € frais inclus, signifiée le 3 octobre 2024 par [7], pour le recouvrement de prestations indûment versées pour la période

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnisation du congé maternité L'article L.331-3 du code de la sécurité sociale énonce que : " Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement

notamment pour mission de déterminer au contradictoire des sociétés d’assurance GENERALI, AXA et SADA le montant réel de la perte de marge brute et des frais supplémentaires d’exploitation, sur les périodes

Par décisions du 21 et du 25 novembre 2024, la [9] lui a notifié le refus d’indemniser ses arrêts de travail en raison de la réception tardive des arrêts après la fin de la période de repos prescrite.

- Sur la période d'indemnisation Monsieur [D] conteste le rapport du Docteur [M] en ce qu'il a limité la période d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels à la période courant

établissement [Adresse 3] aurait ajouté une condition qui ne serait pas prévue par l’article 9 paragraphe 6 précité, et ce, alors même que la circulaire Unédic n°2025-03 du 01er avril 2025 précise que « la période

Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail du 3 mars au 5 mai 2023 Aux termes des articles L.323-1 et R.323-1 combinés du Code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière de l’assurance

Aux termes de ce rapport, il a donc été confirmé que l'arrêt de travail de Madame [L] jusqu'au mois de janvier 2024 était justifié pour les 1 095 jours, période d'indemnisation sur laquelle les parties

couvert que trois mois de loyer, qu’il loue toujours le même appartement dont le loyer mensuel est de 1995 euros, que l’expert ne pourra déposer son rapport définitif avant le mois de juin 2026 et que la période

Puis, une contrainte lui a été signifiée le 9 juin 2023, pour un montant indu de 11.260,18 euros, au titre de la période du 20 septembre 2020 au 31 juillet 2021. M.