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2022, les conditions de fonctionnement de l'établissement en cause, la SARL MVGP, représentant un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs, dit que l'activité de fabrication de boules de pâte

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4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

[L] [P] en juillet 2024 dans le laboratoire de microbiologie alimentaire et de sécurité alimentaire de [Localité 5].

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Service des référés

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T. Judiciaire

25 janvier 2024

expose que nonobstant les clauses du bail précisant que le local donné à bail est dépourvu de système d'extraction, et prohibant la cuisson sur place, son locataire se livre à la vente de produits alimentaires

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3ème chambre 3ème section

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T. Judiciaire

20 décembre 2023

Cette dernière vient aux droits de la société Mars Alimentaire et était titulaire de diverses marques “Treets”.

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1ère Chambre Civile

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T. Judiciaire

4 juillet 2025

A gauche, nous constatons l’installation d’un plan de travail de plusieurs mètres de longueur sur lequel on trouve du matériel de cuisine inox et notamment une balance et une machine à pâte.

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4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

La société de droit espagnol Med International Importacion-Exportacion SA (ci-après la société MED) est une société spécialisée dans la distribution de produits alimentaires qu’elle achète auprès de différents

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Contentieux général Proxi

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T. Judiciaire

6 janvier 2026

loi du 6 juillet 1989, le bailleur a manqué à son obligation d’entretien et de jouissance paisible du logement et de délivrance d'un logement décent conforme à l'usage d'habitation, Madame [G] ayant pâti

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