AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 0 REFERES
69dd4f30cdc6046d4720a616
13 avril 2026
13 avril 2026
[W] [M] a été interpellé puis placé en garde à vue pour des faits de dégradation et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Alors que M.
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J.L.D.
67eefeebb848dd6814c6794f
3 avril 2025
3 avril 2025
fiche pénale de l'intéressé attestant qu'il a été condamné en comparution immédiate le 6 octobre 2022 par le tribunal correctionnel de Rouen pour des faits d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité
Source officielle