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63 résultats pour « outrage a depositaire de l'autorite publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f30cdc6046d4720a616

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[W] [M] a été interpellé puis placé en garde à vue pour des faits de dégradation et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Alors que M.

Source officielle

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TJ

J.L.D.

67eefeebb848dd6814c6794f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

fiche pénale de l'intéressé attestant qu'il a été condamné en comparution immédiate le 6 octobre 2022 par le tribunal correctionnel de Rouen pour des faits d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité

Source officielle
TJ

JLD

67f0323002fc178212f81b93

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[D] [P] a été condamné le 25 octobre 2022 par le tribunal correctionnel de Pontoise à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de rebellion, outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d93ac432ce7d11a6c8d0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[X] [W] a été condamné le 20 janvier 2023 à la peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de menaces de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique, faits commis le 1er septembre 2021 à l'encontre

Source officielle
TJ

JLD

686831cd4965b5d9df321385

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

On a une condamnation pour des faits d’outrage qui ne constitue pas une menace grave à l’ordre public.

Source officielle
TJ

Jld

697ce546cdc6046d4749c5f7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

dépositaire de l'autorité publique, violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité, menaces de mort à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique, menace

Source officielle
TJ

JLD

68dd8052548223b2c7ac0692

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l’autorité publique sans incapacité et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique ; Que dans cet engrenage infractionnel, l’intéressé a fait l’objet d’une garde à vue antérieurement

Source officielle
TJ

JLD

67916844d4c7e89d7fe2f78c

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

des personnes et des biens et la tranquilité publique ; Attendu que l’autorité administrative a saisi les autorités consulaires algériennes d’une demande de rendez-vous consulaire le 27 septembre 2024

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

697434cecdc6046d4781239f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

dépositaire de l’autorité publique, vols aggravés, recel, vol en réunion, menace de mort réitérées) entre 2019 et 2025, sous au moins 4 identités différentes; Il a été interpellé à trois reprises à Limoges

Source officielle
TJ

J.L.D.

696549f9cdc6046d470fd70f

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

; Attendu que, par requête en date du 09 Janvier 2026, reçue le 09 Janvier 2026 à 14h42, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée

Source officielle
TJ

JLD

67785a4ae5fcd6312333358f

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

» ; Qu’en ce cas, le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une période de quinze jours qui court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention autorisée ; Attendu qu

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd67afcdc6046d4722a272

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique ; qu’il a par la suite été condamné le 14 juin 2025 à 10 mois d’emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité

Source officielle
TJ

JLD

677c4ecc6f491b6d26393c72

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

à une personne dépositaire de l'autorité publique.

Source officielle
TJ

JLD

6866d983d33109fd079b330a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public; Attendu que ces conditions ne sont pas cumulatives ; Attendu que s’agissant de

Source officielle
TJ

JLD

677da049b032d83cfd3ecb2b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

2024 , les autorités algériennes ont délivré un laissez-passer ; que l'intéressé ayant demandé la suspension de la mesure d'éloignement, le vol prévu le 12 décembre 2024 a été annulé ; que l'intéressé

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfeeaacdc6046d475f0e2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [S], Monsieur [Q] [R], Madame [D] [O], Monsieur [K] [H], militaires de la gendarmerie et personnes dépositaires de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions pour l'exécution des

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66902e68766d1156dbbf7de6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans ses réquisitions, le Ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation en cours. L’avocat de Monsieur [Y] [S] a été entendu à l’audience.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d957c432ce7d11a6cbc0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[X] [N] lui a craché dessus et l'a insulté en ces termes « Je vais te niquer sale fils de pute », que le soir du même jour il lui a jeté dessus son plateau repas, - le dépôt de plainte de M.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

67a659ab9324999a647a2605

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d’appel d’[Localité 13] pour des faits d’apologie publique d’un acte de terrorisme et d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6868493f4965b5d9df32897e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En outre, la préfecture de l'Hérault soutient que le comportement de l'intéressé constitue une menace grave pour l'ordre public.

Source officielle