[P] [U] aux fins d’organisation d’une expertise amiable et un procès-verbal d’examen a été rendu le 12 novembre 2024. C’est dans ce contexte que M.

Il en déduit que seules les juridictions administratives peuvent apprécier la responsabilité délictuelle invoquée alors que la faute n’a pas d’origine contractuelle.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 8 septembre 2025, la société [Z] [J], affirmant ne pas être le fabricant du liner, lequel a d’ailleurs été opérationnel près de 10 ans, et que l’origine

Dès lors, en l’absence de démonstration que son intervention serait à l’origine du désordre affectant le véhicule, la SAS [B] Transmission Garage indique que sa responsabilité délictuelle ne peut être

Sur la responsabilité de la SE Décathlon pour produit défectueux M.

voire inexistant » et non conforme aux « bonnes pratiques », et serait à l’origine d’une récidive infectieuse et des douleurs dentaires.

ou quasi délictuelle distincte de ce manquement.

Au soutien de leur demande formée à l’encontre de la SAS JCD Immobilier, ils allèguent sur le fondement de la responsabilité délictuelle que l’agent immobilier a manqué à leur égard à son obligation de

; à défaut, sa responsabilité délictuelle.

Madame [L] confirme au tribunal sa demande de remboursement du coût de remplacement des éléments défectueux.

Si la victime de l'accident a la seule qualité de passagère du véhicule, il y a lieu d'appliquer le régime de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.

(Cela a été fait pour le remplacement des pièces défectueuses) ».

que le produit défectueux.

Au soutien de ses demandes, Madame [Y] [S] s’appuie sur le rapport d’expertise amiable du 24 octobre 2023 qui met en évidence les désordres et fait valoir qu’il est nécessaire de déterminer leur origine

débute à compter du fait générateur du dommage, - DÉCLARER que le fait générateur du dommage de responsabilité civile délictuelle de Monsieur [K] est donc constitué par l'affaissement du plancher de

et à l’origine de la panne affectant son véhicule.

Elle indique par ailleurs que l’origine des désordres n’étant pas établie, elle ne saurait être attribuée à un vice qu’elle devrait garantir.

[V] [Q], en était informé et était à l'origine de certains d'entre eux. En tout état de cause, il estime qu'il disposait d'une procuration pour la réalisation des virements litigieux.