- à titre subsidiaire, la somme de 13.000 euros à titre de dommages-intérêts pour inobservation des critères d'ordre des licenciements ; * en tout état de cause : - la somme de 13.000 euros pour exécution

, par décision du 10 septembre 2019 reçue le 16 septembre 2019 : - annulé la décision de l’inspecteur du travail pour erreur de droit en ce qu’il a méconnu l’étendue de sa compétence en contrôlant l’ordre

contrat de travail intervenue pour des raisons économiques, ou qui a une parfaite connaissance de la suppression de son poste, ou encore qui sait que l’application des critères retenus pour déterminer l’ordre

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Toutefois, il n’est pas nécessaire que la question ait été préalablement prévue dans un ordre du jour dès lors que la désignation de l'expert était en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour.

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En l’espèce, si Mme [Q] [V] affirme que son licenciement pour inaptitude est en lien avec les faits et non ses problèmes de santé initiaux, force est de constater que les documents versés en procédure

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Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 juillet 2025 et sans production de la preuve de l’envoi et de la réception, l’OPAC de l’Oise a licencié Monsieur [W] [A], avec effet à l’issue

Sur l'indemnité de licenciement Le préjudice résultant pour l'exproprié des indemnités de licenciement à verser à ceux de ses salariés qu'il ne pourrait conserver du fait de son éviction, ou qui refuseraient

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