du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé compétent pour statuer sur la demande d’expertise formée par M. et Mme [F] et de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société SRL Cahier

Statuant sur la loi applicable : - Juger qu’il y a lieu d’appliquer la loi Française. - Débouter les sociétés MP PARTENARIAT et RECORD H DIRECT de leurs contestations éventuelles.

du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 26 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par la cour d’appel de Toulouse le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02127 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22SZ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026

du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 25 avril 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur

judiciaire territorialement compétent en date du 11 Mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par ordonnance rendue par la cour d’appel de Toulouse

judiciaire territorialement compétent en date du 12 mars 2026, confirmée par ordonnance de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 13 mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative

Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 12 mars 2026, confirmée par ordonnance de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 13 mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

judiciaire territorialement compétent en date du 14 mars 2026, confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative

du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 18 mars 2026, confirmée par ordonnance de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 20 mars 2026, ordonnant la prolongation du maintien en rétention

judiciaire territorialement compétent en date du 8 mars 2026, confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Toulouse en date du 10 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article 44 du code de procédure civile dispose qu’en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente

du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 26 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces

du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 17 mars 2026, confirmée par ordonnance de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 18 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention

judiciaire territorialement compétent en date du 28 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le

du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 14 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 12 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par décision de la cour d’appel de

judiciaire territorialement compétent en date du 29 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le