par lequel elle faisait part de son refus du projet d’acte liquidatif, des éléments non justifiés dont elle n’avait jamais exprimé le souhait auparavant.

L'article 6 du protocole transactionnel stipule que les parties soumettront le protocole à l'homologation du tribunal.

Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.”

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu,L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 23 mai 2026.

Par requête en date du 6 mars 2026 reçue le 11 mars 2026, Madame [S] [I] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

Sur la demande d’homologation du projet d’état liquidatif Monsieur [A] sollicite l’homologation du projet d’état liquidatif établi par Maitre [B], Notaire à [Localité 5], le 23 mars 2021.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 janvier 2026 et la plaidoirie fixée au 4 mars suivant.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 6] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00333 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5CD OBJET : Ordonnance JME d’homologation

Par lettre recommandée reçue au greffe le 16 juillet 2024, le conseil de Madame [R] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES aux fins de contester cette décision de refus

En l'espèce, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 30 décembre2024 n’est pas produite.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ordonnance du : 09 Janvier 2026 N° RG 25/00733 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33FX N° Minute : 26/4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [O] [W] [Adresse 2] [Localité

protocole d'accord transactionnel, annexé à celles-ci ; Vu les conclusions de la SCI HELENA reçues par RPVA le 24 septembre 2024 relatives à l’homologation dudit protocole d'accord transactionnel ;

La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. * Les parties ont conclu le 7 mai 2025 un protocole d’accord transactionnel, signé et paraphé par chacune d'elles.

Devant leur refus, elle les a assignées devant la juridiction, aux fins de voir homologuer la transaction et les entendre condamner solidairement à exécuter la transaction dans un délai de deux mois à

Après enquête administrative diligentée par l’agent assermenté par la Caisse, la CPAM de la Charente a, par décision notifiée le 11 janvier 2024, refusé la prise en charge de la pathologie au titre de

de médiateur, Vu l’accord de médiation dressé le 30 Août 2023 reçu au Greffe le 08 Décembre 2023, Vu les conclusions aux fins d’homologation d’un accord de médiation de Monsieur [T] [Z] et de Madame

DÉBATS A l’audience du 17 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 Octobre 2024.