La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. » En l’espèce, Monsieur [B] indique que des parcelles non louées

En effet, la nullité du congé pour défaut d’indication du nom ne pourra être prononcée que si l'omission ou l'inexactitude constatée est de nature à induire le preneur en erreur sur le destinataire de

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. » Le tribunal rappelle que la SCEA [K] sollicite la nullité du

Selon l’article 459 du CPC, toutefois, l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de

Les conditions générales du contrat d’assurance multirisque professionnelle souscrit par la Sci Verdier stipule que “toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la

Par courriel en date du 12 juin 2021, se prévalant des dispositions de l'article L.113-9 du Code des assurances et de la découverte de déclarations inexactes et omissions lors de la souscription du contrat

sa sanction avant même la fin du délai donné pour formuler ses observations, - que la caisse n’établit aucun grief de nature à fonder l’avertissement et les majorations qu’elle a prononcés, - que l’omission

[L] s’inscrit dans les garanties mobilisables de l’assureur qui incluent notamment “les erreurs de fait ou de droit, omissions, oublis, retards, fautes, inexactitudes, indiscrétions, et, d’une manière

garanties telles que définies dans les Dispositions Particulières, à raison des dommages ou des préjudices causés à autrui y compris à ses clients » et résultant notamment « d’erreurs de fait ou de droit, omission

ou d'omissions d'une quelconque déclaration faite au présent acte, et notamment dans la PARTIE I qui précède, qu'il s'agisse d'inexactitudes ou d'omissions totales ou partielles, et ce sans exception

Dès lors, elle considère que la répétition de la non-déclaration de l'intégralité des ressources du ménage ne peut être en l'espèce assimilée à une simple omission, mais caractérise la mauvaise foi et

Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, “la fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Sur les majorations pour manquement délibéré Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication

agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ; 5° Les actions ou omissions

[L] [I] un indu de 13 903,98 € au titre du RSA au motif d’une omission de déclaration des pensions perçues. Suivant courrier du 17/09/2022, la CAF a notifié à M.

agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ; 5° Les actions ou omissions

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation