TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Ordonnance sur requête en omission de statuer modifiant l’ordonnance de référé du 29 septembre 2025 Minute N° RG 25/02370 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3B5E (N

en omission de statuer en raison de l'effet dévolutif de l'appel.

Par requête reçue au greffe le 11 avril 2024, SCI Pauline a saisi le juge des contentieux de la protection d'une demande en omission de statuer, à défaut, en interprétation du jugement rendu, celui-ci

Vu la requête datée du 3 novembre 2024 reçue par le greffe des Référés le 5 novembre 2024, par laquelle Monsieur [G] [J] demande de compléter l’ordonnance du 5 juillet 2024 en ce qu’elle omet d’inclure

du 16 mai 2024 en ce qu’elle omet de statuer sur la demande d’inclure dans la mission de l’expert les éléments permettant de déterminer l’indemnité d’occupation dont Madame [U] est redevable à compter

En revanche, en cas d'appel d'une décision ayant omis de statuer sur un chef de demande, il y a lieu de distinguer selon que la demande de réparation de l'omission de statuer a été formée devant la juridiction

La Macif demande, conformément à ses précédentes concluions, d’inclure dans la mission confiée à l'expert celle de déterminer « si, en présence d'une consolidation acquise, Madame [E] [J] se trouve dans

DE STATUER JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CITYA BONNEFOI

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER DU 21 MAI 2026 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/10257 - N° Portalis DB3S-W-B7J-37KU N° de MINUTE : 26/00410 DEMANDEUR LA

MOTIFS DE LA DECISION L'article 463 du code de procédure civile dispose que : « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions en omission de statuer de [V], [E] et [R] [L] notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023; Vu les conclusions en omission de statuer de [O] [L] notifiées

La demande principale de rectification d’omission de statuer sera rejetée.

Suite à une requête aux fins de rectification d’une omission de statuer le dossier a été audiencé au 5 mars 2026.

qu'il soit porté remède à l’omission de statuer entachant l'ordonnance de référé en date du 16 Octobre 2023 concernant la procédure l'opposant à La S.A.R.L.

en rectification d’erreur matérielle ou omission de statuer, sollicitant de voir : Juger la demande de condamnation au paiement de la somme de 19.818 euros au 12 mars 2025 comme demandé dans l’assignation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’omission de statuer Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter

Il est admis qu’il y a omission de statuer si le jugement omet de reprendre dans le dispositif une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs.

tribunal de proximité du Raincy en date du 03 octobre 2024 ; Nous Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier; ENTRE DEMANDEUR