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11 410 résultats pour « octroi de délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

69efbecccdc6046d47c2950b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

IMMOBILIERE 3F, représentée par son avocat qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, s'oppose à l'octroi de délais et sollicite une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code

Source officielle

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TJ

JEX

69d5585dcdc6046d47709e5e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 28 janvier 2026 Mme [X] [U] et [A] [B] ont fait convoquer Mme [G] [M] devant le juge de l’exécution de [Localité 4] aux fins de l’octroi de délais pour quitter les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e9ccdc6046d471bf668

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en précisant cependant que la dette locative s’élève désormais à la somme 1011.29 euros hors frais de procédure, que le paiement des loyers courants avait été repris et qu'elle ne s'opposait pas à l'octroi

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc6fcdc6046d47c2c41a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [C] ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 50 € et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea5fcdc6046d47f8224d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il actualise sa créance à la somme de 9 199,58 €, arrêtée au 12 janvier 2026 et ajoute s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

JCP

6a0b8622cdc6046d471fc6dd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de délais de paiement sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, et ne s’opposent pas à l’octroi de délais de paiement sur le fondement du droit commun.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbec5cdc6046d47c29485

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [N], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3] à ST PRIX

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a10bd38cdc6046d479d1a20

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle indique s'opposer à l'octroi de délais de paiement. [V] [I] a comparu.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4e00cdc6046d477b5fa4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation, et marque son accord sur la demande d’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df708cdc6046d47c24fd4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur indique qu’il n’est pas opposé à l’octroi de délais à hauteur de 50 euros par mois.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e26ebcdc6046d475c9c65

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il s’est par ailleurs opposé à l’octroi de délais de paiement, rappelant que la résidence était en difficultés. À cette audience, Monsieur [O] [N] a comparu et Madame [S] [N] était absente.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc5ecdc6046d47c2c2af

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance à la somme de 4918,82 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement dans la limite de 36 mois et avec suspension des effets de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc52cdc6046d47c2c17b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance à la somme de 804,01 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement suivant des mensualités de 30 € et à la suspension des effets de la clause

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc1ecdc6046d47c2bcd5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il ne s’oppose toutefois pas à l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 70 € et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

JEX

6a0e2c6ecdc6046d475d0748

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SAS Aldeta, à la requête de la SAS Panorama Food, par acte d’huissier du 19 décembre 2025, en vue de l’octroi

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6946349475782d5f06e5565c

T. Judiciaire

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il était mentionné dans ce décompte le paiement par le locataire du loyer du mois de mai 2025 Monsieur [I] [C], comparant, sollicitait l’octroi de délais de paiement et souhaitait rester dans les lieux

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2825ccdc6046d479c82bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire. M. [S] [Y] a comparu. Il ne conteste pas la date.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d9ccdc6046d477b57e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation, et marque son accord sur la demande d’octroi de délais de paiement .

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4de5cdc6046d477b5d55

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En défense, Monsieur [G] [I], assisté de sa curatelle l’ASSOCIATION ARIANE sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150 € .

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d0ccdc6046d477b4aa5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En défense, Madame [G] [P] sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 250 €. A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 10.04.2026. MOTIVATION I.

Source officielle