AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
69efbecccdc6046d47c2950b
10 avril 2026
10 avril 2026
IMMOBILIERE 3F, représentée par son avocat qui plaide sur ses conclusions visées à l’audience, s'oppose à l'octroi de délais et sollicite une somme de 800 euros en application de l’article 700 du code
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JEX
69d5585dcdc6046d47709e5e
7 avril 2026
7 avril 2026
Par requête reçue au greffe le 28 janvier 2026 Mme [X] [U] et [A] [B] ont fait convoquer Mme [G] [M] devant le juge de l’exécution de [Localité 4] aux fins de l’octroi de délais pour quitter les lieux.
Source officielle