Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2022 avec prise d'effet au 16 décembre 2022, Madame [T] [O] et Monsieur [P] [O] ont donné en location à usage d'habitation à Monsieur [L] [I] [H] un logement

DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 21 novembre 2022 avec prise d’effet au 24 novembre 2022, la SA HABITATION MODERNE a loué à Madame [X] [O] un local à usage

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 avril 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience tenue à juge unique du 11 mars 2026.

Elle indique s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

[P] [F], demeurant [Adresse 3] défaillant Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 24 Avril 2026

A cette date, la SAS IMMOBILIERE SOCIALE DE PLAINE COMMUNE, représentée par Madame [X] [Y], sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et accepte l’octroi de délais de paiement.

Il explique qu’il respecte le plan d’apurement conclu entre les parties et sollicite l’octroi de délais de paiement. Il propose d’apurer la dette par mensualités de 37,28 €.

Il prétend à l’octroi de délais de paiement, à hauteur de 150 euros mensuels.

Après débats à l'audience publique du 07 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé

Elle a oralement précisé s’opposer à l’octroi de délais de paiement et sollicité, à titre subsidiaire, une passerelle vers le fond.

Madame [C], présente et assistée par son conseil, a pris acte de la décision à venir de la MDPH mais a maintenu sa demande de dommages et intérêts, estimant que les manquements de la MDPH ont entraîné

Elle a indiqué qu’il lui était de ce fait impossible de trouver un logement dans le secteur privé.

Après débats à l'audience publique du 07 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé

En raison de l’octroi de cette aide et afin de vérifier l'apurement de la dette, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 février 2026.

pas le dossier de demande de cette prime avant la fourniture et la pose des équipements, ce qui était une condition d’obtention de cette prime et alors que ce dépôt relevait de ses obligations contractuelles

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 130 €.

Elle sollicite qu'il lui soit donné acte qu'elle souhaite régler la taxe sur les bureaux et la reddition 2025 à condition que les factures en justifiant lui soient adressées.