AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d9872ecdc6046d47d2d9be
9 avril 2026
9 avril 2026
tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée - au directeur du groupe hospitalier [Localité 1] - au procureur de la République du HAVRE Après avoir entendu en ses observations
Source officiellePage 1 sur 676
MONTREUIL SURENDETTEMENT
6a189e78cdc6046d4748b1f4
21 mai 2026
21 mai 2026
.713-4 du code de la consommation, par courriers recommandés du 23 avril 2026, [Q] [Z] d’une part, et l'URSSAF NORD - PAS-DE-[Localité 2] d’autre part, ont été invités à transmettre au juge leurs observations
Source officielle