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13 518 résultats pour « observations écrites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d9872ecdc6046d47d2d9be

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée - au directeur du groupe hospitalier [Localité 1] - au procureur de la République du HAVRE Après avoir entendu en ses observations

Source officielle

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TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a189e78cdc6046d4748b1f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

.713-4 du code de la consommation, par courriers recommandés du 23 avril 2026, [Q] [Z] d’une part, et l'URSSAF NORD - PAS-DE-[Localité 2] d’autre part, ont été invités à transmettre au juge leurs observations

Source officielle
TJ

JLD

6a0f7cb9cdc6046d477efbd3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

isolement de Monsieur [M] [Q] le 18 mai 2026 à 11H00 ; Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 21 mai 2026 à 11H02 ; Vu les observations

Source officielle
TJ

JLD

6a0cd205cdc6046d473c9974

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

isolement de Monsieur [P] [S] le 15 mai 2026 à 13H00 ; Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 18 mai 2026 à 12H49 ; Vu les observations

Source officielle
TJ

JLD

69e16aa1cdc6046d47817f7c

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

isolement de Madame [O] [S] le 31 mars 2026 à 16H00 ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 3 avril 2026 à 14H33 ; Vu les observations

Source officielle
TJ

JLD

69e16aa4cdc6046d47817fcb

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

isolement de Madame [F] [O] le 31 mars 2026 à 15H15 ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 3 avril 2026 à 14H38 ; Vu les observations

Source officielle
TJ

JLD

69e16aa7cdc6046d47817fe3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

décidé à compter du 5 avril 2026 à 12H00 ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure de contention reçue au greffe le 7 avril 2026 à 11H45 ; Vu les observations

Source officielle
TJ

JLD

69d821bdcdc6046d47b23874

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

isolement de Madame [P] [L] le 6 avril 2026 à 14H00 ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 9 avril 2026 à 12H38 ; Vu les observations

Source officielle
TJ

JLD

6a10c5a5cdc6046d479dc197

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

psychiatrique complète dont fait l'objet l'intéressé ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 22 mai 2026 à 12H47 ; Vu les observations

Source officielle
TJ

JLD

69d98e51cdc6046d47d35161

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

isolement de Monsieur [J] le 6 avril 2026 à 18H10 ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 9 avril 2026 à 15H11 ; Vu les observations

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def6ccdc6046d47c1ac02

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [2] n’a pas formulé d’observations écrites. A l’audience, seule Madame [R] [A] a comparu en personne.

Source officielle
TJ

JLD

69d821bbcdc6046d47b2381c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

psychiatrique complète dont fait l'objet l'intéressé ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 9 avril 2026 à 13H13 ; Vu les observations

Source officielle
TJ

JLD

69d98e54cdc6046d47d35174

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

nouvelle mise à l'isolement de l'intéressée ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 9 avril 2026 à 17H54 ; Vu les observations

Source officielle
TJ

JLD

6a10c580cdc6046d479dbe4f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

psychiatrique complète dont fait l’objet l’intéressé ; Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 21 mai 2026 à 16H53 ; Vu les observations

Source officielle
TJ

JLD

69dd5c83cdc6046d4721b0e3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l'hospitalisation complète de l'intéressée ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure de contention reçue au greffe le 13 avril 2026 à 02H28 ; Vu les observations

Source officielle
TJ

JLD

69d6d005cdc6046d479255fd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

psychiatrique complète dont fait l'objet l'intéressée ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 7 avril 2026 à 15H07 ; Vu les observations

Source officielle
TJ

JLD

69d6d002cdc6046d479255ad

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

psychiatrique complète dont fait l'objet l'intéressée ; Vu la requête du directeur de l'établissement aux fins de prolongation de la mesure d'isolement reçue au greffe le 7 avril 2026 à 14H36 ; Vu les observations

Source officielle
TJ

JLD

6a10c582cdc6046d479dbea1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

psychiatrique complète dont fait l’objet l’intéressée ; Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 22 mai 2026 à 06H09 ; Vu les observations

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0cbc31cdc6046d473ae5a9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 18 mai 2026 estimant qu’il importait de s’assurer que la compliance aux soins

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TJ

SURENDETTEMENT

6a21cf21cdc6046d472d1e21

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle justifie avoir adressé ces observations écrites au débiteur selon les modalités prévues à l’article R 713-4 du code de la consommation. A l’audience, M.

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