judiciaire; Attendu enfin que le placement sous contrôle judiciaire ne peut avoir pour conséquence de priver la décision administrative de tout effet du fait du principe de la séparation des autorités

Par requête datée du 30 mars 2026, le préfet de la Moselle a saisi le juge aux fins de statuer sur la poursuite de cette hospitalisation complète, conformément à l'obligation de contrôle judiciaire à douze

une infraction ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ou qu’elle a violé les obligations

aux obligations d’une contrôle judiciaire lui faisant, entre autre, parmi les obligations édictées interdiction de sortir du territoire, outre le fait qu’il est assigné à résidence avec une obligation

une infraction ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ou qu’elle a violé les obligations

, lui imposant notamment de pointer une fois par semaine au commissariat de [Localité 7] ; or, il convient de rappeler que le mesure de contrôle judiciaire a pour objet d'imposer des obligations au seul

une infraction ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ou qu’elle a violé les obligations

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les obligations de ce contrôle judiciaire.

Avant la vente, le contrôle technique a été réalisé par la SASU AUTO BILAN FRANCE, le 5 octobre 2022, qui a noté une défaillance majeure du châssis avec contre-visite.

-Juger que le centre de contrôle technique AUTO CONTROLE LUNELLOIS a failli à ses obligations de contrôleur technique et engage sa responsabilité civile à l’égard de M.

technique du 25 juin 2018 était défavorable à 297 841 km pour défaillances majeures, avec une contre-visite le 17 juillet 2018 favorable avec un kilométrage à 299 037 km ; - le contrôle technique du

Le 18 avril 2025, un contrôle technique a été réalisé constatant la persistance de nombreuses anomalies, entraînant une nouvelle contre visite.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026 signifiée à personne morale, Mme [O] [C] a attrait la SARL AUTO CONTRÔLE [Localité 1] devant le président du Tribunal judiciaire de GRASSE

a conclu à un état normal de fonctionnement, que le contrôleur n’avait aucun intérêt à établir un contrôle de complaisance et que le véhicule a en réalité subi un sinistre postérieurement.

Au soutien de ses prétentions, il expose que, selon le rapport d’expertise judiciaire, le véhicule vendu n’est pas conforme aux prescriptions contractuelles puisque les indications figurant sur le contrôle

Faisant valoir que le maire a l’obligation de mettre en œuvre l’obligation légale de débroussaillement ; que Monsieur [J] [I] [C] a été mis en demeure de remplir son obligation légale de débroussaillement

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non-écrite.