d'adhérer à l'accompagnement social obligatoire lié au logement (article 11), ainsi qu'à son obligation de payer régulièrement le loyer et les charges et ce depuis plusieurs années.

Ayant été informée de la présence de punaises de lit dans le logement, la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES a souhaité faire intervenir une société spécialisé pour procéder au traitement du logement.

Il est admis que dans le cas d’un logement loué non conforme aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, aucune disposition légale n'oblige le bailleur à fournir un autre logement au locataire

En l’espèce, Mme [Z] sollicite judiciairement la délégation à la SOCIETE GENERALE de son obligation de remboursement des sommes dues à la société CREDIT LOGEMENT afin que l’établissement bancaire défendeur

Monsieur n’a jamais eu d’autre obligation qu’il n’aurait pas suivi. Je vous demande de remettre en liberté Monsieur.

Le bailleur a souscrit le 5 novembre 2023 auprès de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement Visale n°A10316610168, garantissant les obligations de Madame [L] [O].

Elle soutient que le bien litigieux ne constitue pas un logement d’habitation au sens du droit des baux, en ce que les personnes accueillies ne disposeraient pas d’un droit personnel au logement mais d

le siège social de l'entreprise n'implique pas l'existence d'une activité agricole dans les locaux loués ; -En revanche le bailleur n'a pas respecté ses obligations au titre du logement décent ; -Le

Le locataire a déclaré au commissaire de justice que le logement serait nettoyé au plus tard le 10 juillet 2023.

Elle ajoute qu’elle a respecté son obligation de fournir un logement décent, faisant remarquer que les demandes de relogement de Madame [S] née [W] ne sont pas motivées par l’indécence du logement, et

Les bailleurs faisaient adresser à leur locataire le 22 mai 2025 un décompte des sommes restant dues au titre du premier bail (logement situé au 3 C) et au titre du second bail (logement situé au 3 A),

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Elle explique que les voies amiables sont demeurées vaines et que l'obligation du locataire de laisser l'accès au logement à des entreprises mandatées pour exécuter les travaux n'est pas sérieusement contestable

L'obligation de délivrance d'un logement décent est d'ordre public et l'acceptation des lieux en l'état par le preneur ou son information préalable ne libère pas le bailleur de son obligation de remettre

de délivrance d’un logement décent.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [F] [L] pour le paiement des loyers et des charges selon le dispositif « VISALE ».

[Q] [F] n’ont pas joui paisiblement du logement et doivent répondre de ses dégradations ; L’acte de caution répond aux obligations légales et M.

Selon les dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relatives à l’obligation de délivrance d’un logement décent, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant