La société MBI indique que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance ce qui constitue une contestation sérieuse qui doit emporter le rejet de ses demandes.

et des indemnisations - il s'agit d'une erreur excusable, ayant été provoquée par les trois défendeurs - il n'avait aucun moyen de connaître les réelles circonstances des faits ayant donné lieu à une

L’EQUIPE Prise en la personne de sa Présidente domiciliée en cette qualité audit siège, [K] [T], M.

d'une aide tierce personne".

Elle expose que selon les relevés de la CAF il a perçu sur cette période la somme de 6 014 euros d’APL et qu’elle a pour ça part réglé le loyer en totalité soit 7 479 euros soit une somme totale de 13

[S] ; - au sujet de la sismicité, que les constatations ont mis en lumière que la mise en œuvre par l’entreprise [S] du traitement de la sismicité n’est pas conforme aux prescriptions des règles de l’

qu’aucune des pièces produites en demande ne permet de relever l’existence d’un domicile élu chez Maître [C] [M].

la période de septembre 2018 à mars 2019, et 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur la contestation de l’hypothèque judiciaire provisoire Conformément aux dispositions de l’article L. 531-1 du code des procédures civiles d’exécution, une sûreté judiciaire peut être constituée

GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Loïc AUFFRET, avocat postulant du barreau de LYON et

Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

Sur le grief tenant à un défaut d’encadrement Monsieur [P] entend en premier lieu se plaindre de l’absence d’un personnel d’encadrement.

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.

En l’espèce, des éléments figurant au dossier et rapportés à l’audience, il résulte que les ressources mensuelles du débiteur sont constituées de : Ressources personnelles au débiteur 3 046,37 € TOTAL

suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 juin 2025 par le préfet du Bas-Rhin faisant obligation

trust agreement), aux termes duquel : l'emprunteur (la SCI RIVA) reconnaît la dette et ses obligations au titre de la convention d'agent des sûretés envers l'agent des sûretés (« miroir direct et immédiat

démolition, ce qui constitue une faute.

La saga familia continue » étant reproduit sur un cliché qui constitue l’intégralité de la page 8, montrant [Z] [D] seul, portant le cosy, un sac et des clés de voiture.