Ainsi, Madame [B] ne justifie pas d’une obligation non sérieusement contestable du constructeur d’avoir à lever cette réserve sous astreinte. Sa demande sera par conséquent rejetée.

Il se prévaut des dispositions de l’article 681 du Code civil et estime qu’il s’agit d’une obligation non sérieusement contestable pour la défenderesse.

Il appartient au requérant de démontrer l'existence de cette obligation non sérieusement contestable à la charge du défendeur.

Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

que les époux [V] ne démontrent pas d’une obligation non sérieusement contestable de la société RIBEIRO RENOVATIONS d’avoir à lever cette réserve

non sérieusement contestable ; S'il résulte clairement des pièces produites et notamment du constat de commissaire de justice que le mur litigieux est dégradé et qu'un arbre est implanté à proximité

L'obligation non sérieusement contestable alléguée se fondait sur l'article 1719 du code civil applicable au contrat de bail.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.

non sérieusement contestable permettant l’allocation d’une provision.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

non sérieusement contestable du preneur stipulée au bail d'appréhension par le bailleur dudit dépôt de garantie à titre de premier dommage et intérêts, - FIXER l'indemnité d'occupation journalière due

Conformément aux dispositions de l'article précité, il appartient au demandeur de rapporter la preuve d'une obligation non sérieusement contestable.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d'accorder une provision n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable

d’indemnisation de l’assureur effectuée en application d’une obligation légale ne constitue pas une obligation non sérieusement contestable à hauteur du quantum de cette offre et ne peut engager l’assureur

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.