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145 résultats pour « obligation de renseigner et d'informer spontanément l'assureur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a36051491ad57552d61

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

GIFFARD Assesseur : M. T. SACHER, Assesseur employeur/travailleur indépendant Assesseur : Madame C.

Source officielle

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TJ

3ème Chambre

6a0cb98acdc6046d473ab629

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

plaidant DEFENDERESSES EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [S] a été victime d’un accident de la circulation routière le 08/08/2022, dans lequel était impliqué un bus de la compagnie [V] ayant pour assureur

Source officielle
TJ

Référés

68e587d30e2901d10fa60470

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

Pôle social

669aab2d30bd4f0c3f6ad1e9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, la caisse fait valoir que Mme [W] était parfaitement informée de l'obligation de déclarer toute modification survenant dans ses ressources fixée par l'article R. 815-8 du

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ea2273490db10bb96

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société Cardif Assurance Vie fait valoir qu’en sa qualité d’assureur, elle est soumise au secret professionnel et qu’elle ne peut communiquer spontanément l’ensemble des éléments contractuels qu’elle

Source officielle
TJ

Référés

697d4eedcdc6046d47565837

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aussi, l’obligation n’est en l’état dans son principe pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc49b01eea4cf01a3247

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

générale d'information des organismes de sécurité sociale ne leur impose que de répondre aux demandes qui leur sont soumises et non de renseigner spontanément les parties sur leurs droits individuels

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

670d6109d1ffbed0eed8e674

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE Sur la responsabilité du médecin (fautes techniques et éthiques) 1/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6866f7bdd33109fd079b86c1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

FAURE CONSTRUCTION, RCS [Localité 22] 904 727 062., dont le siège social est sis [Adresse 6] Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 16] 332 789 296, ès-qualités d’assureur de la société ROMERA TP

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6984a5bacdc6046d4708ebfd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La Macif en qualité d’assureur recours sera mise hors de cause.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d57de3cdc6046d47736a6f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 3] 775 652 126, ès qualités d’assureur dommages ouvrages et d’assureur de la SAS JEGOBAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f596c5bbf04ef7857c3cd1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

; les propositions d’indemnisations initialement réalisés et celles, revalorisées, après une seconde expertise amiable ; les échanges électroniques entre eux et l’assureur quant aux causes du désordre

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

695c109575782d5f06e3e64a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

d’information ; Condamner in solidum le Docteur [G] et son assureur, L’EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE ou l’un à défaut de l’autre à indemniser l’intégralité des préjudices subis par Monsieur

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843d94965b5d9df32797f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La MAIF, assureur de la conductrice et la MATMUT, assureur de Monsieur, ont mis en place une expertise médicale contradictoire le 6 juin 2025.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67804dd79c3ba90f51dc99e0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à réaliser certains travaux consistant à reprendre des canalisations des réseaux EV-EU sous astreinte, et à verser des sommes à Madame [H] à titre provisionnel, in solidum avec Madame [E] et leurs assureurs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f1366288dcb0e97e8fc9d6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

: AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 09 Octobre 2025 Albane OLIVARI, présidente Brahim BEN ABDELOUAHED, assesseur collège employeur [K] KROUBI, assesseur collège salarié assistés lors des débats et

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TJ

Chambre des référés

69fe4faccdc6046d471750c1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

FAITS ET PROCÉDURE Le 22 avril 2023, Monsieur [C] [Y], qui circulait à motocyclette, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Monsieur [X] [E], qui étéait assuré

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TJ

Chambre procédure écrite

67ec4a56dd062d9f810e702e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Isabelle Rousseau, vice-présidente Assesseur : Mélanie Hudde, juge Assesseur :

Source officielle
TJ

REFERES

68cc71359da36895046b248c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 542 063 797, dont le siège social est sis [Adresse 10], assureur de la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcb8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

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