2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Avril 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Au cas présent, Madame [A] fait valoir que la défectuosité des rolls de pain avait été portée à la connaissance de la société [20] à plusieurs reprises lors de réunions de délégués du personnel, de sorte

L'article 3 de ce décret précise que dans la limite des attributions ainsi déléguées, la ministre déléguée reçoit délégation pour signer « tous actes, arrêtés et décisions ».

dans la limite de 75.000 €, pour tout déficit fonctionnel permanent supérieur à 15%.

Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

06 Mars 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 avril 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Monsieur [P] [N] a été poursuivi par le parquet de [Localité 6] du chef de blessures involontaires avec ITT inférieure à trois mois et a comparu devant le délégué du procureur le 23 juin 2023.

2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Avril 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

ccc pour les experts délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 Juillet 2025 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 Avril 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

exécutoires délivrées le: + 1 Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 Janvier 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

en vue de ladite réunion.

2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 Avril 2025 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

exécutoires délivrées le: + 1 Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Décembre 2023 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

A titre subsidiaire, elle vise les vices entachant l’avis rendu le 8 novembre 2011 par la CCI de la Réunion.

2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Avril 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Octobre 2025 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation