AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
d’éducation, en cas de non reprise du travail.
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Pôle social
67fd508de85d0474bddb4287
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L 161-9 du code de la sécurité sociale dispose que : " En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-
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