Ils ont affirmé que leurs revenus s'élèvent à 1 700 euros par mois et qu'ils ont 4 enfants à charge, la dette étant survenue par le non paiement des salaires de Monsieur [R] par son employeur en difficulté

Les inspecteurs du recouvrement estiment que les sommes versées à [R] [H] visent à compenser les salaires non perçus par le salarié durant sa carrière en raison de son absence d'évolution et qu'elles ne

La société [9] fait reproche à l’URSSAF [10] de ne pas mentionner le nom des salariés concernés, l’empêchant ainsi de répondre utilement aux inspecteurs du recouvrement.

La société GTE était condamnée à payer à Monsieur [S] la somme de 57 876, 23 euros, avec astreinte en cas de non-paiement des bulletins de salaires corrigés.

brut et non le salaire net.

La Caisse précise ainsi que les bulletins de paie, l’attestation de salaire, le contrat de travail et la déclaration d’accident du travail fournis par [T] [N] [M] sont des faux établis dans le seul but

Il indique que les redevances sont repayées à ce jour et qu' il ne s'oppose pas à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire , sollicite en cas de non- respect la fixation

Elle a découvert fin septembre 2025 qu’une saisie sur salaire avait été opérée par la CAF, qu’elle a sollicitée à plusieurs reprises par courriers de fin septembre à fin octobre 2025.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A. Franfinance a adressé à Mme [D] [A] et M.

JUGER que Mr [X] a perdu une chance de pouvoir prétendre et obtenir : - Non seulement à son rappel de salaire, - À son rappel de prime d'ancienneté - À son rappel de prime de participation - À son indemnisation

distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits, peut lors du partage exiger des donataires le paiement de son salaire.

Ils déclarent désormais être salariés, et versent des bulletins de salaire correspondant à des emplois occupés depuis le 1er août 2025.

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.

[W] dans le paiement de son loyer et accessoires et qu’elle se trouve, du fait des paiements réalisés, subrogée dans tous les droits et actions et privilèges des bailleurs à l’encontre du locataire.

Elle expose être salariée et percevoir un salaire de 2.200 euros par mois et avoir à charge un crédit immobilier de 1.400 euros par mois.

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 200,00 € payées le 5 de chaque mois.

Il explique qu’il se serait d’ailleurs trouvé contraint de saisir le CPH pour obtenir le paiement de ses salaires durant sa formation et que la Cour d’appel de NIMES aurait reconnu dans son arrêt du 14

TERLAIN, Représentant des non salariés Assesseur : G. BEAUFRETON, Représentant des Salariés Greffier : N.